RAPPORT D’ACTIVITÉ DES COMMISSIONS D’OUTRE-MER* Indicateurs 2019 2020 Variation 2020/2019 (en %) Dossiers déposés 2 446 1 924 -21,3 % Proportion de redépôts (sur 12 mois à fin septembre) 23,08 % 22,82 % Proportion de redépôts consécutifs à une suspension d’exigibilité des créances (sur 12 mois à fin septembre) 5,63 % 5,09 % Dossiers décidés recevables par la commission 1 955 1 750 -10,5 % Proportion de dossiers recevables avec résidence principale 18,01 % 14,34 % Dossiers décidés irrecevables par la commission 175 134 -23,4 % Proportion de dossiers irrecevables avec bien immobilier 44,57 % 43,28 % Dossiers orientés par la commission 1 985 1 768 -10,9 % Proportion de dossiers orientés par la commission avec une capacité de remboursement négative et absence de bien immobilier 55,62 % 56,84 % Proportion de dossiers orientés par la commission vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (RP sans LJ) 44,18 % 47,40 % Proportion de dossiers orientés par la commission vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (PRP avec LJ) 0,71 % 0,51 % Proportion de dossiers orientés par la commission vers un réaménagement de dettes55,11 %52,09 % Dossiers traités par la commission (A+B+C+D+E+G) 2 277 2 091 -8,2 % Proportion de dossiers clôturés (y compris constats de non-accord qui n’ont pas fait l’objet d’une ouverture des mesures) (A) 11,95 % 11,62 % Proportion de dossiers décidés irrecevables (B) 7,69 % 6,41 % Proportion de mesures imposées suite RP sans LJ (C) 37,02 % 40,46 % Proportion d’accords débiteur sur PRP avec LJ (D) 0,35 % 0,19 % Proportion de plans conventionnels de redressement définitifs (E) 6,94 % 7,60 % Proportion de plans conventionnels de redressement définitifs réglant la situation de surendettement (F) 3,60 % 3,78 % Proportion de plans conventionnels de redressement définitifs d’attente (consistant en un réaménagement ou un report des dettes) 3,34 % 3,83 % Proportion de mesures imposées avec effacement partiel ou sans effacement (G) 36,06 % 33,72 % Proportion de mesures imposées avec effacement partiel ou sans effacement réglant la situation de surendettement (H) 24,02 % 24,53 % Proportion de mesures imposées avec effacement partiel réglant la situation de surendettement 11,02 % 12,15 % Proportion de mesures imposées d’attente sans effacement (consistant en un réaménagement ou une suspension d’exigibilité des créances)12,03 %9,18 % Proportion de solutions pérennes réglant la situation de surendettement (C+D+F+H)65,00 % 68,96 % Décisions du juge infirmant la décision d’irrecevabilité ou de déchéance de la commission, à la suite d’un recours (sur 12 mois à fin septembre) 36 25 Décisions du juge infirmant la décision de recevabilité de la commission, à la suite d’un recours (sur 12 mois à fin septembre) 6 13 * Guadeloupe et Îles du Nord, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion Sources : Banque de France / IEDOM 54