Le droit d’accès aux fichiers relatifs Les dirigeants de TPE, qui assument souvent seuls la aux particuliers (FICP, FCC, FNCI) gestion de leur entreprise, n’ont pas toujours connais- sance de l’existence, du contenu ou de l’ampleur des La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoitdispositifs qui leur sont destinés, ni du périmètre de que toute personne justifiant de son identité a le droitcompétence de chacun des réseaux qui les déploient. d’interroger les services ou organismes chargés de Cette situation pèse sur l’efficacité des services rendus mettre en œuvre des traitements automatisés, en vue de par ces réseaux. La mission d’orientation des correspon- savoir si ces traitements portent sur des informations dants TPE vers les organismes les plus adaptés aux nominatives la concernant et, le cas échéant, d’en obte-besoins exprimés par les dirigeants de TPE est position- nir communication et rectification si nécessaire. née au cœur de cet écosystème afin de la rendre visible, accessible et de la promouvoir. Durant la crise de la Covid-19, le rôle des correspondants Droit d’accès aux fichiers TPE s’est sensiblement renforcé : les entreprises affec- “ tées par le confinement les ont sollicités dès le printemps de la Banque de France : 2020 pour les accompagner dans leurs difficultés quoti- 28 487 demandes satisfaites diennes. Les sollicitations ont principalement porté sur par l’IEDOM en 2020 le refus de financement en lien avec le prêt garanti par l’État, mais aussi sur la demande de financements, le ” rééchelonnement des crédits bancaires et les dispositifs mis en place par l’État. Ainsi, en 2020, plus de 450 diri- Dans ce cadre, l’IEDOM a permis en 2020 aux résidents geants ont sollicité l’IEDOM afin d’être accompagnés de sa zone d’intervention de faire valoir l’exercice de leurdans le cadre de cette mission, soit 2,5 fois le nombre droit d’accès aux fichiers de la Banque de France : 28 487de demandes d’accompagnement de l’année précé- demandes ont ainsi été satisfaites, dont 14 245 au Fichierdente. Près de 70 % des questions étaient en lien avec central des chèques (FCC), 14 135 au Fichier des inci- les conséquences de la crise sanitaire. dents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et 107 au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI). “En 2020, plus de Accompagnement des 450 dirigeants ont très petites entreprises sollicité l’IEDOM afin d’être accompagnés, soit 2,5 fois Dans son discours du 15 janvier 2016 sur le financement plus qu’en 2019 des très petites entreprises (TPE), le Gouverneur de la Banque de France a rappelé « l’enjeu majeur que le ” développement des TPE représente pour la croissance, l’emploi et la vitalité du tissu éonoiqcmue ». Il a annoncé la nomination d’un correspondant TPE par département, dans le cadre d’une procédure préventive, afin d’accom- pagner gratuitement les dirigeants de TPE dans leurs démarches. Le dispositif est opérationnel dans l’Hexa- gone depuis le 29 septembre 2016 et depuis le 9 février 2017 pour l’Outre-mer. Les réseaux professionnels venant en aide aux TPE ont été sensibilisés à l’action de l’IEDOM dans ce domaine. Les correspondants TPE au sein des agences IEDOM sont à l’écoute des responsables de TPE : ils les reçoivent afin de comprendre leurs problématiques etde lesorien- ter vers les réseaux professionnels compétents. Leur mission se distingue du conseil en gestion, qui ne relève pas de leurs compétences, ainsi que de la médiation du crédit qui est exercée par d’autres intervenants au sein de l’agence. 59 MODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321