Par ailleurs, dans une démarche de rationalisation des cadre général des relations entre l’État et l’IEDOM pour moyens financiers et humains, l’IEDOM continue de parta-la réalisation de ces prestations. ger son siège social avec l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) – la banque centrale des collectivités françaisesAvec l’Agence française du Pacifique ayant le franc Pacifique pour monnaie –. de développement (AFD) Avec l’Autorité de contrôle Des liens historiques existent entre l’AFD et l’IEDOM. La prudentiel et de résolution (ACPR) transformation juridique de l’IEDOM opérée par l’article 152 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 La convention du 27 août 2020 signée entre l’IEDOM et relative à la transparence, à la lutte contre la corruption l’ACPR fixe les règles de leur coopération. L’IEDOM estet à la modernisation de la vie économique, n’emporte ainsi amené à réaliser des études sur les organismes pas de conséquence sur le régime juridique auquel sont financiers soumis au contrôle de l’ACPR et implantés ensoumis les personnels sous contrat de travail avec outre-mer, à prêter son concours à des missions de l’IEDOM. Les personnels mis à disposition auprès de contrôle sur place, en particulier en matière de lutte l’IEDOM par l’AFD restent régis par les dispositions qui contre le blanchiment des capitaux et le financement duleur sont applicables dans leur établissement d’origine. terrorisme (LCB-FT) et de contrôle des pratiques Les conséquences sociales de cette transformation ont commerciales. Le Secrétariat général de l’ACPR a fait l’objet d’un accord avec les organisations syndicales nommé un correspondant outre-mer qui assure la liaison sur les adaptations sociales consécutives à la fin de avec l’IEDOM pour les activités relatives à la LCB-FT, etl’UES entre l’IEDOM et l’AFD signé en décembre 2017. le cas échéant à la protection de la clientèle. L’IEDOM intervient aussi dans ladétection de situations d’exercice illégal d’activités bancaires et d’assurance. “Un contrat de Avec l’Autorité des performance fixe le cadre marchés financiers (AMF) général des relations entre Conformément aux dispositions du Code monétaire et l’État et l’IEDOM pour la financier relatives au recours à des tiers par l’AMF pour réalisation des prestations l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et d’enquête, la qui lui sont confiées convention signée le 10 février 2010 entre l’IEDOM et l’AMF permet à cette dernière de confier à l’IEDOM des ” missions de contrôle sur place en matière de LCB-FT auprès des conseillers en investissement financier (CIF).Les accords-cadres CEROM passés Avec l’État entre l’IEDOM, l’IEOM, l’AFD et l’INSEE, l’ISEE, l’ISPF En application des dispositions de l’article L. 711-3 duL’accord-cadre de partenariat CEROM réunit l’IEDOM, Code monétaire et financier, l’IEDOM est chargé, dans l’IEOM, l’AFD, l’INSEE et les Instituts statistiques des son périmètre d’intervention, de mettre en circulation lescollectivités d’outre-mer du Pacifique. Les finalités du1 pièces de monnaie et d’exercer les missions d’intérêt partenariat CEROM sont les suivantes : promouvoir général qui lui sont confiées par l’État. Des conventionsl’analyse économique au travers de travaux interinstitu- précisent la nature de ces prestations et les conditionstionnels ; construire un réseau d’échange de bonnes de leur rémunération. Ces prestations portent notam- pratiques et de comparaison de méthodes entre les ment sur la mise en circulation des pièces de monnaie, parties ; renforcer la qualité du système d’information la gestion du secrétariat des commissions de surendet- économique en rapprochant statisticiens, économistes tement, la participation aux missions de tenue du Fichieret utilisateurs de données économiques. central des chèques (FCC) et de tenue du Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM). Un contrat de perfor- mance, signéle 7 décembre 202 entre l’1 État et l’IEDOM,1 L’ISEE (Institut de la statistique et des études économiques auquel sont annexées les conventions précitées, fixe le de la Nouvelle-Calédonie) et l’ISPF (Institut de la statistique de la Polynésie française). 25 MODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321