Mai Juillet Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie modifiant les conditions d’appréciation par de l’État aux établissements de crédit et sociétés les établissements de crédit de la situation de financement en application de l’article 6 de fragilité financière de leurs clients titulaires de la loi n° 2020-289 de finances rectificative de compte pour 2020 Le décret procède à la modification de 2 critères d’ap- Il explicite en particulier le fait que la garantie de l’État préciation de la situation de fragilité financière de leurs reste attachée au prêt en cas de mobilisation de celui-ci clients par les établissements de crédit prévus à l’ar- dans le cadre d’opérations monétaires avec la banque ticle R. 312-4-3 du Code monétaire et financier pris pour centrale. l’application de l’article L. 312-1-3 du même code. Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 L’appréciation de l’existence d’irrégularités de fonction- portant diverses dispositions en matière nement du compte ou d’incidents de paiement répétés bancaire pendant 3 mois consécutifs prévue au 1° du I.-A de l’article précité est complétée par l’accumulation de L’ordonnance comprend 2 mesures visant, d’une part, à 5 irrégularités ou incidents au cours d’un même mois. permettre aux banques de relever le plafond des paie- Dans ce dernier cas, l’appréciation de la fragilité finan- ments sans contact de 30 à 50 € sans avoir à respecter cière sera maintenue pour une durée mnimale de 3 mois.i le caractère préalable et écrit de l’information de la La détection des débiteurs dont la demande tendant au modification destinée à leurs clients, utilisateurs de carte traitement de leur situation de surendettement a été bancaire, et, d’autre part, à permettre aux banques, dans déclarée recevable prévue au 2° du I.-B du même leurs relations avec des emprunteurs, de recourir à des article est étendue aux débiteurs qui bénéficient de canaux de communication totalement dématérialisés mesures de traitement de leur situation pendant la durée s’agissant des reports de remboursement de crédits d’inscription au fichier national recensant les informa- professionnels et des modifications des sûretés affé- tions sur les incidents de paiement caractérisés prévue rentes, ainsi que de l’octroi d’un prêt assorti de la garan- à l’article L. 752-3du Codede la consommation. tie de l’État. Ces souplesses s’appliquent de façon Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 temporaire à la durée de l’urgence sanitaire. autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels Juin dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif Le décret concerne les associations sans but lucratif et à la création d’un dispositif d’aides ad hoc les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à au soutien de la trésorerie des entreprises accorder des microcrédits profesionnels ou personnels.s fragilisées par la crise sanitaire Le décret procède, à titre expérimental, en Guadeloupe, Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux en Guyane, en Martinique et à La Réunion, Mayotte, d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et- petites et moyennes entreprises fragilisées par la Miquelon, à un relèvement des plafonds de l’encours des crise de Covid-19 prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprise ou pour la réalisation de projet d’insertion Ces textes ont été pris pour l’application de la loi du par des personnes physiques. Le montant total de l’en- 25 avril 2020. Le décret fixe les conditions que doivent cours des prêts alloués est plafonné à 15 000 € par remplir les entreprises pour être éligibles au dispositif. participant et par entreprise pour un projet de création L’aide peut prendre la forme d’avances remboursables ou de développement d’entreprise. et de prêts bonifiés. L’arrêté détermine les conditions financières de ces avances et prêts. 76