Guadeloupe. Installation d’un câble sous-marin de liaison très haut débit vers Terre-de-Haut, Marie-Galante et La Désirade. © Région Guadeloupe Dans le cadre de cette mission confiée à l’IEDOM, les “Garantir le bon établissements de crédit situés à Saint-Barthélemy, fonctionnement du système Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon doivent déclarer à l’IEDOM l’ensemble des comptes de la clientèle sur de sécurité des chèques lesquels des chèques peuvent être tirés. ” C’est grâce à ces déclarations que l’IEDOM assure l’in- formation des établissements de crédit situés à Saint- Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sur Recensement des comptes tirés de chèques les incidents de paiement par chèque, les interdictions dans les collectivités d’outre-mer (COM) et les levées d’interdictions bancaires ou judiciaires Conformément à l’article L. 711-8 du Code monétaire et d’émettre des chèques. financier, l’IEDOM assure, à Saint-Barthélemy, à Saint- L’article 89 de la loi n° 2010-1 249 du 22 octobre 2010 Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon la centralisation des de régulation bancaire et financière a introduit un article comptes détenus dans ces territoires au sein du Fichier L. 711-8-1 dans le Code monétaire et financier, selon des comptes d’outre-mer (FICOM), dont la finalité est lequel les comptables publics à Saint-Barthélemy, Saint- d’assurer la détection de l’ensemble des comptes Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont en droit d’obte- bancaires des personnes à l’origine d’un incident de nir,sur demande expresse auprès de l’IEDOM, la paiement sur chèque, d’une interdiction bancaire ou communication des informations relatives aux comptes judiciaire recensée au Fichier central des chèques (FCC) sur lesquels des chèques peuvent être tirés, pour leur ou d’une levée d’interdiction du FCC, aux fins de garan- permettre d’assurer les opérations de recouvrement des tir le bon fonctionnement du système de sécurité des créances publiques. chèques. 58