Août Septembre Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la aux emplois des ressources collectées par les garantie de l’État aux établissements de crédit établissements distribuant le livret A ou le livret et sociétés de financement en application du VI de développement durable et solidaire non quater de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du centralisées à la Caisse des dépôts et 23 mars de finances rectificative pour 2020 consignations La garantie de l’État est accordée aux établissements de Arrêté du 6 août 2020 relatif à l’application des crédit et sociétés de financement, pour les financements articles L. 221-5 et R. 221-9 du Code monétaire qui donnent lieu à une ou plusieurs cessions de créances et financier professionnelles par toute entreprise, personne morale Les ressources collectées sont affectées au finance- ou physique qui ne soit pas établissement de crédit ou ment : société de financement et qui ne faisait pas, au 31 décembre 2019, l’objet d’une procédure de liquidation • des besoins de trésorerie et d’investissement des judiciaire, de redressement judiciaire ou de rétablisse- entreprises répondant aux critères des micro, petites ment professionnel. et moyennes entreprises ; • de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ; • des personnes morales relevant de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. La fraction de la part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes collectées sur le livret A ou le livret de développement durable et solidaire ne peut pas être inférieure à 50 %. La Réunion. Technicien de la fibre optique. © ZEOP_Ludovic Rivière 77 MODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321