PRÊTS PERSONNELS ET AUTRES CRÉDITS CRÉDITS À L'HABITAT ÉCHÉANCÉS À LA CONSOMMATION (en %) (en %) 6 4 5 3 4 2 3 1 2 0 ■ Guadeloupe ■Guyane ■ Martinique ■La Réunion ■France entière Sources : IEDOM, Banque de France L’évolution des taux des crédits aux particuliers La loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique • En octobre 2020, le taux moyen pondéré des décou- outre-mer a introduit la disposition suivante dans le Code verts accordés aux particuliers est en recul dans l’en-monétaire et financier : « [L’IEDOM] publie semestrielle- semble des géographies. Les baisses les plus fortes ment un rapport portant sur l’évolution des tarifs et les sont relevées en Guyane (-240 pdb) et en Guadeloupe différences constatées entre les établissements des (-102,9 pdb). Il s’agit de la catégorie de crédit où l’écartdépartements et collectivités d’outre-mer concernés et avec la France entière est le plus important. les établissements de la France hexagonale ». • En ce qui concerne les taux moyens des prêts person- nels et autres crédits à la consommation, ils sont en baisse à La Réunion (-70,5 pdb) et en Guadeloupe “17 services bancaires, (-47,5 pdb) mais évoluent à la hausse en Guyane dont les tarifs “ standard ”, (+27,2 pdb) et en Martinique (+2,2 pdb). Malgré ces relevés chaque semestre variations, les taux relevés restent relativement proches de celui enregistré pour la France entière (3,67 %). par l’Observatoire • Enfin, les taux des crédits à l’habitat demeurent à des ” niveaux bas. En effet, les taux moyens pondérés pour cette catégorie de crédit sont de 1,38 % en Guadeloupe Dans l’exercice de cette mission, l’Observatoire relève et à La Réunion, 1,37 % en Guyane et 1,36 % en chaque semestre, au 1eravril et au 1eroctobre, 17 services Martinique. L’écart avec les taux de la France entière bancaires pour l’ensemble des établissements bancaires reste modéré sur cette catégorie de crédit. installés dans les départements et collectivités d’outre- mer (DCOM), parmi lesquels figurent les tarifs « stan- L’Observatoire des tarifs bancaires dard » (voir tableau page 45). Ces tarifs « standard » s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des Mis en place en 2009, l’Observatoire des tarifs bancairesprix en adoptant une dénomination commune pour les dans la zone d’intervention de l’IEDOM a été entériné parprincipaux frais et services bancaires. Récemment, la la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobreréglementation française relative aux tarifs bancaires a 2010. Son statut est codifié à l’article L. 711-5 III du Codeévolué pour tenir compte de la création d’une termino- monétaire et financier : « Il est créé au sein de l’Institutlogie normalisée arrêtée au niveau de l’Union euro- d’émission des départements d’outre-mer un péenne. Ainsi, le décret n° 2018-774 du 5 septembre Observatoire des tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] 2018 vise à améliorer la comparabilité des frais appliqués publie périodiquement des relevésortan sur l’évoutonp it lpar les établissements de crédit et de paiement dans des tarifs et les différences constatées entre les établis-toute l’Union européenne (UE) par la création d’un sements. Il établit chaque année un rapport d’activité « document d’information tarifaire (DIT) ». remis au Ministre chargé de l’Économie, qui est transmis au Parlement. ». 43 71 .vnaj71.rva71.liuj71.tco81.vnaj81.rva81.liuj81.tco91.vnaj91.rva91.liuj91.tco02.vnaj02.rva02.liuj02.tco71.vnaj71.rva71.liuj71.tco81.vnaj81.rva81.liuj81.tco91.vnaj91.rva91.liuj91.tco02.vnaj02.rva02.liuj02.tcoMODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321