3.1.4 Les faits marquants de l’exercice L’évolution de ces engagements non couverts résulte de l’évolution du taux d’actualisation et du comportement a) Crise sanitaire liée à la Covid-19 en matière de choix d’âge de déar à la retraite. En 2020,pt L’épidémie de coronavirus survenue en 2020 a eu un l’IEDOM a procédé à un versement de 2 993 K€ auprès impact sur les charges de l’exercice, mais n’a pas eu de d’ARIAL CNP afin de couvrir les prestations, cette opéra- conséquence notable sur les produits enregistrés au tion, sans impact sur le résultat, s’est traduite dans les compte de résultat au 31 décembre 2020 et sur l’évalua- comptes de l’IEDOM par un transfert de la ligne « actifs tion des actifs et passifs au bilan. du Fonds de prévoyance » par la reprise de « provisions pour engagement retraite ». Les déplacements professionnels entre les agences et le siège ont été fortement impactés et certains travaux 3.1.5 Les événements postérieurs ont dû être retardés, mais l’organisation de l’IEDOM a à la clôture de l’exercice permis de poursuivre les activités pendant toute la durée des confinements en Métropole et dans les départe- Aucun événement significatif, qui serait postérieur à la ments d’outre-mer. date du 31 décembre 2020 et qui n’aurait pas été pris b) Rémunération du compte de réserve IEDOM en considération pour l’établissement des comptes, n’est et ouverture d’un nouveau compte destiné aux intervenu. opérations de prêt de titres (REPO) La convention de services qui lie la Banque de France à 3.2 Le cadre comptable l’IEDOM prévoit la rémunération du solde non investi de et les méthodes d’évaluation l’avance placé sur le compte de réserve de l’IEDOM. La rémunération est fixée par la Banque de France à Les modalités de présentation et d’arrêté des comptes 15 points de base en 2020 et s’élève à 7,3 millions d’eu- de l’IEDOM sont identiques à celles fixées pour la Banque ros pour l’exercice. de France. L’IEDOM applique depuis 2006 les règles Corrélativement, un nouveau compte a été ouvert en comptables fixées par le Comité de la réglementation octobre 2020, pour accueillir les flux des opérations de comptable à toutes ses opérations. prêt de titres afin d’éviter qu’ils ne demeurent dans le Ces comptes sont présentés en milliers d’euros. compte de réserve rémunéré. La Banque de France a procédé à une régularisation visant à neutraliser le 3.2.1 Les missions du Système européen montant des intérêts liés aux flux des opérations de prêt de banques centrales de titres sur le compte de réserve de l’IEDOM. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019, des opérations a) Avance de la Banque de France (P1) de prêt de l’intégralité des lignes du portefeuille IEDOM Depuis le 1erfévrier 2003, le montant de l’avance Banque sont réalisées contre espèces sous la forme de mises en de France est ajusté mensuellement, afin de corres- pension livrée, appelées REPO. Ces opérations sont pondre à une fraction du montant des billets en euro enregistrées sur le nouveau comte spécfiue dédi . Ceq ép i comptabilisés dans les livres de la Banque de France, mécanisme de prêt de titres présente un intérêt conjonc- majoré à compter du 1erjanvier 2008 du montant turel du fait des taux négatifs actuels qui, conformément compensatoire devenu débiteur, déterminé conformé- à la politique d’investissement de la Banque de France, ment à l’article 4 de décision 2001-16 de la Banque1 contraint l’IEDOM à ne pas réinvestir les tombées de centrale européenne. titres du portefeuille. c) Dotation du fonds collectif Le coefficient retenu pour la fraction du montant des billets en euro est égal à la somme de : du fonds de prévoyance • 50 % de la part des départements d’outre-mer, de Le fonds de prévoyance est un régime de retraite supplé- Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre- mentaire en faveur des agents non soumis à mobilité de et-Miquelon dans la population de la France ; Guadeloupe, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon qui • 50 % de la part des départements d’outre-mer, de existait jusqu’en 2005. Ce régime de retraite est partiel- Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre- lement couvert par un contrat d’assurance souscrit et-Miquelon dans le PIB de la France. auprès de la compagnie ARIAL CNP. Les engagements non couverts font ainsi l’objet d’une provision en fin d’exercice. 1 La décision 2001-16 a été modifiée par la décision 2006-7 de la Banque centrale européenne 95 MODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321