L’action en faveur de l’inclusion La gestion des fichiers : bancaire : le droit au compte un outil de prévention des risques Les personnes (particuliers et personnes morales) rési- Le Fichier des incidents de remboursement dant en France ou les personnes physiques de nationa- des crédits aux particuliers (FICP) lité française résidant hors de France, lorsqu’elles ne disposent pas de compte de dépôt, peuvent bénéficier Ce fichier interbancaire, tenu par la Banque de France, de la procédure dite « du droit au compte » : elles peuvent recense les personnes physiques au nom desquelles des demander à la Banque de France, dans l’Hexagone, et incidents de remboursement de crédit ont été déclarés, à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, ainsi que les personnes physiques faisant l’objet d’une dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélemy, procédure de traitement d’une situation de surendette- Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la désignation ment. d’office d’une banque qui sera tenue de leur ouvrir un Depuis 2003, toutes les déclarations (incidents et radia- compte permettantd’accéder gratuitement aux services tions) des DOM et des collectivités de Saint-Pierre-et- bancaires de base. La Banque de France, ou l’IEDOM, Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont recen- dispose alors d’1 jour ouvré pour traiter cette demande sées dans le FICP national, géré par la Banque de France, et désigner un établissement. selon les procédures en vigueur dans l’Hexagone. Institué dès 1984 dans la législation française, le droit au Conformément à la loi n° 2010-737 du 1erjuillet 2010 compte constitue toujours le premier pilier du dispositif portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi d’inclusion bancaire. Selon une enquête menée par la Lagarde », les prêteurs sont tenus depuis le 1er mai 2011 Banque de France à ses guichets, 85 % des personnes de consulter le FICP, actualisé en temps réel. bénéficiant de la procédure de droit au compte sont des primodemandeurs. Cette statistique confirme l’intérêt de Dans le cadre de cette même loi, les durées d’inscription ce dispositif en vue d’une insertion ou d’un retour au FICP liées aux mesures de surendettement ont été pérenne dans la sphère bancaire. réduites : en principe conservée pendant toute la durée d’exécution du plan de surendettement, soit 7 ans au En 2020, 1 136 personnes ont bénéficié de la procédure maximum, une inscription au Fichier pourra être réduite du droit au compte dans la zone d’intervention de à 5 ans si le débiteur exécute les mesures entérinées par l’IEDOM. En lien avec la crise sanitaire et les mesures de la commission de surendettement, sans incident durant confinement qu’elle a induits, le nombre de désignations cette période. En cas de procédure de rétablissement s’est inscrit en repli de 38 % en 2020. personnel, la durée de l’inscription au FICP est égale- ment ramenée de 7 ans à 5 ans. DROIT AU COMPTE DANS LES DCOM 1 000 900 800 700 600 500 400 300 200 100 0 Guadeloupe (1) Guyane Martinique La Réunion Mayotte ■ 2018 ■ 2019 ■2020 (1) Y compris les îles du Nord (Saint-Martin et Saint-Barthélemy) Sources: Banque de France / IEDOM 56