françaises (nouvel article 244 quater Y). Cette réduction L’article 113 réaménage la réduction d’impôt pour sous- d’impôt est applicable aux investissements réalisés à cription de parts de FIP (fonds d’investissement de compter du 1erjanvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. proximité) outre-mer, prévue à l’article 199 terdecies-O A Elle est exclusive des autres réductions d’impôt. du CGI) et qui concerne des investissements dans des L’investissement doit être effectué dans le cadre d’un sociétés dont l’activité s’exerce dans les départements schéma locatif : les investissements doivent être acquis et collectivités d’outre-mer. La condition imposant que par une société de portage qui les loue à une société le FIP investisse dans des entreprises exerçant leur exploitante ultramarine pour une durée au moins égale activité dansdes secteurs éligibes agriculture, industrie,l ( à 5 ans. La société qui investit doit rétrocéder 80 % de commerce et artisanat) est supprimée. Les investisse- son avantage fiscal (réduction d’impôt de 35 % du ments peuvent donc être effectués dans des entreprises montant de l’investissement) à l’entreprise exploitante de tous les secteurs d’activité. sous forme de diminution de loyer et de prix de cession Arrêté du 29 décembre 2020 portant du bien acquis à l’exploitant. Ce mécanisme remplacera modification de l’arrêté du 23 mars 2020 à compter du 1erjanvier2022 le mécanisme de déduction accordant la garantie de l’État aux du résultat prévu par l’article 217 duodecies. établissements de crédit et sociétés de L’article 109 modifie le dispositif d’aide à l’investissement financement en application de l’article 6 dans des navires de croisière. Il assouplit la condition de la loi n° 2020-289 de finances rectificative d’affectation en se référant désormais à la notion de pour 2020 croisière régionale, ce qui signifie une obligation de Cet arrêté prolonge la possibilité d’accorder des prêts réaliser 90 % des opérations de tête de ligne et 75 % garantis par l’État jusqu’au 30 juin 2021. des escales dans des ports des DOM et des COM. 79 MODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321