Gouvernance Les statuts Les statuts de l’IEDOM sont fixés dans le Livre VII du1 Code monétaire et financier relatif au régime de l’Outre- mer (articles L. 711-2 à L. 711-10 et R. 711-10 à R. 711-13). La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre a corupil r ton e à la moder-t nisation de la vie économique, a transformé l’établisse- ment public national IEDOM en une société par actions simplifiée régie par le Code de commerce et portant la même dénomination, dont le capital est détenu entière- ment par la Banque de France. Cette transformation juridique est effective depuis le 1erjanvier 2017. L’IEDOM agit au nom, pour le compte et sous l’autorité Direction IEDOM 2020 (de gauche à droite) : Stéphane Foucault, Marie-Anne Poussin-Demlas, Pascal Richer. © C. Boulze de la Banque de France. Il est chargé, dans les collecti- vités de son ressort, de l’exécution des opérations affé- rentes aux missions du Système européen de banques centrales (SEBC). Conformément aux dispositions de l’article L. 711-3 du Code monétaire et financier, l’État a également confié à l’IEDOM des missions d’intérêt géné- 1 Les statuts résultent de l’ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959, ral. Par ailleurs, l’IEDOM assure le rôle d’observatoire créant l’IEDOM, modifiée par l’ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000, complétée par le décret n° 2000-545 du 20 juin 2000, modifiée économique et financier des économies ultramarines. par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Séance de travail au Village by CA de Fort-de-France. © Village by CA Martinique-Guyane 16