Le coefficient est révisé tous les 5 ans à compter du c) La facturation de la prestation de 1erjanvier 2014. Il a ainsi été porté de 2,44 % à 2,56 % service BDF relative aux billets en euro et s’établit au 1erjanvier 2019 à 2,57 %, date de la Depuis l’exercice 2019, les prestations de mise à dispo- dernière révision quinquennale des clés de répartition au sition des billets neufs sont facturées après chaque sein de l’Eurosystème. expédition par la Banque de France à l’IEDOM au titre b) Comptes ouverts à la Banque de France (A1) de la participation de l’Institut aux charges d’émission des billets. Le montant est valorisé sur la base du prix Compte ouvert dans les livres de la Banque des billets fixé par la Banque centrale européenne. Les de France (dit « compte de réserve ») modalités de cette prestation sont définies dans la Il s’agit du compte principal de l’IEDOM ouvert dans les convention fixant les relations entre la Banque de France livres de la Banque de France sur lequel l’IEDOM détient et l’IEDOM signée le 31 décembre 2019. ses avoirs financiers de court terme. Ce compte de réserve est porteur d’intérêts calculés en 3.2.2 Les relations avec le Trésor public application de la convention de tenue de compte signée entre la Banque de France et l’IEDOM en date du 24 juin Trésor public - émissions de pièces (P2) 2020. Le montant des intérêts est comptabilisé mensuel- L’IEDOM assure pour le compte du Trésor public la lement. gestion, la mise en circulation et le recyclage des pièces Autres comptes ouverts dans les livres métalliques dans les départements d’outre-mer, à Saint- de la Banque de France Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ces comptes, ouverts en 2009 pour chacune des Une convention signée entre le Trésor public et l’IEDOM agences et en 2013 pour le siège, enregistrent les régit la mise en circulation des monnaies métalliques par mouvements quotidiens de trésorerie liés aux activités l’IEDOM (Cf. Le cadre juridique et financier, para- de gestion courante de l’IEDOM. Ils sont nivelés auto- graphe 3-1-2 Les relations avec le Trésor public). matiquement en fin de journée sur le compte de réserve. Ce texte prévoit notamment (article 5) le paiement par Compte titres ouvert dans les livres l’Institut au Trésor public du montant des pièces métal- de la Banque de Fra liques mises en circulation aux guichets de l’IEDOM et nce le remboursement par le Trésor public à l’IEDOM des Suite à la convention signée le 22 juillet 2010 remplacée pièces reçues (prise en compte des flux de monnaies par la convention du 5 août 2020 entre la Banque de aux guichets de l’IEDOM appelés « émissions nettes »). France et l’IEDOM « convention de mandat pour la constitution et la gestion d’un portefeuille d’investisse- 3.2.3 Les autres activités ment », un compte titres est ouvert dans les livres de la Banque de France. a) Règles d’évaluation des valeurs immobilisées Les titres d’investissement à intérêts post-comptés, les (A6) amortissements des surcotes et décotes, ainsi que les Les immobilisations incorporelles intérêts courus apparaissent à l’actif du bilan. et corporelles Compte pour liquidités de prêts de titres Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’ac- (REPO) ouvert dans les livres de la Banque quisition. Les dotations aux amortissements sont calcu- de France lées suivant le mode linéaire. Ce compte, ouvert au cours de l’exercice 2020, n’est Dans le cadre de la mise en place des nouvelles normes utilisé que pour comptabiliser les liquidités générées par relatives à la comptabilisation des immobilisations, l’Ins- les prêts de titres. En effet, lorsque l’IEDOM prête ses titut d’émission a retenu une approche prospective qui titres, il reçoit en contrepartie des liquidités, qu’il place est appliquée depuis le 1er janvier 2005 sur la base de la sur ce compte dédié. À l’inverse, lorsque l’IEDOM récu- valeur nette comptable au 31 décembre 2004. père ses titres et doit donc restituer une partie des liquidités, les fonds sont prélevés sur ce compte. Ce compte n’est pas nivelé automatiquement et ne porte pas d’intérêts. Les intérêts des opérations de REPO sont reversés périodiquement sur le compte de réserve. 96