Section 2 Structure du système bancaire et financier 1. L’organisation du système bancaire1 1.1 LA TYPOLOGIE DES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES L’activité bancaire et financière de la Guadeloupe s’organise autour de différents réseaux d’établissements financiers, installés localement (ECIL) ou non (ECNIL). La place bancaire2 totalise fin 2021 19 établissements bancaires , soit un de plus que l’année précédente. Il s’agit3 d’une banquemutualiste, la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM), qui s’est installée début 2021 aux Antilles. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE L’exercice des activités bancaires et financières en France est soumis à l’obtention d’un agrément et à une surveillance particulière. Ce principe, qui va à l’encontre de celui de la liberté du commerce et de l’industrie, se justifie par la place particulière de cette activité dans le financement de l’économie. Il s’agit en effet d’assurer la protection de l’épargne du public ainsi que la surveillance de la monnaie et du crédit. L’ensemble des lois régissant le secteur est réuni dans un texte de référence unique, le Code monétaire et financier, entré en vigueurle 1 janvier 2001.er Suite à l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement modifiant le statut d’établissement de crédit et instituant le statut de société de financement, les établissements du secteur bancaire agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relèvent depuis 2014 de l’un des statuts juridiques suivants : - Le statut d’établissement de crédit (EC) : délivré à des entités qui effectuent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et de réception de fonds remboursables du public. - Lestatut de société de financement : délivré aux entités quiréalisentuniquementdes opérations de crédit. -Le statut d’établissement de crédit spécialisé : accordé aux ex-sociétés financières qui n’ont pas fait de demande d’agrément pour devenir des sociétés de financement et qui réalisent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et « d’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables ». Certains établissements ont des statuts qui ne relèvent d’aucun des trois statuts cités. Ainsi, la Caisse desdépôts et consignations (CDC) est un « établissement à statut particulier » et la Banque européenne d’investissement (BEI) est une «institution financière internationale ». 1Guadeloupe et îles du Nord. 2Un ECIL est un établissement bancaire intervenant dans les DCOM de la zone euro disposant au minimum d’un guichet domiciliataire d’opération enregistré auprès de la Banque de France dans l’une des géographies concernées. Un ECNIL est un établissement bancaire intervenant dans les DCOM de la zone euro et ne disposant pas de guichet domiciliataire d’opération enregistré auprès de la Banque de Francedans les géographies concernées. Les ECNIL qui interviennent en Guadeloupe depuis la France hexagonale financent essentiellement les entreprises et les collectivités locales. 3Cf. Annexe « Liste des établissements bancaires installés localement ». 180