Le nouveau dispositif issu de la décision du 7 juin 2021 a été transposé dans le droit national parl’article 99 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui a modifié la loi n° 2004-639 du 2 juillet2004 relative à l’octroi demer. Ilest entré en vigueur le 1erjanvier 2022. L’octroi de mer constitue une dérogation au principe de non discrimination entre les produits locaux et les produits provenant de France métropolitaie u d’autno r ees Etats membres d l’Union européenne. Il s’agit d’une mesure spécifiqueau sens de’larticle 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en faveur des régions ultra périphériques pour tenir compte de leurs handicaps permanents. 2.3. UN RÉGIME DE TVA SPÉCIFIQUE 2.3.1 Particularités de la TVA outre-mer Dans trois départements d’outre-mer d’outre-mer (à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion), la TVA s’applique à des taux inférieurs à ceux existant en métropole, l’application de ces taux réduits se justifiant notamment par l’existence de l’octroi de mer. Letaux normal dans les DOM est de 8,5 % (contre 20 % dans l’hexagone) et le taux réduit est de 2,1 % (contre 5,5 % ou 10 % pour les taux réduits dans l’hexagone). En Guyane et à Mayotte, la TVA nes’t provisoirementpas applicable. Certains produits importés bénéficient en out1re d’uneexonération de TVA (transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chaque DOM où la TVA s’applique, importations de certaines matières premières et de certains produits,…). La loi de finances pour 2019 a créé un nouveau cas d’exonération au profit de2 l’affrètement et de la location de courte durée (ne dépassant pas 90 ours) de naviresj de plaisance, mis à disposition à partir des territoires de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d’agrément en dehors des eaux territoriales. Ce régime dérogatoire en matière de différentiel de taux de TVA a bénéficié en 2020 à environ 61 000 entreprises des DOM et a représenté un coût de 3 milliards d’euros. En outre, les DOM sont considérés comme des territoires tiers pour l’Union européenne sur le plan fiscal : ils ne font pas partie du territoire communautaire en matière de TVA (article 6 de la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). En conséquence, les livraisons de biens de la métropole vers les DOM sont considérées pour ces dernières comme des importations, la TVA étant payée à la douane par l'acheteur. (Corrélativement, les ventes réalisées depuis les DOM vers la métropole sont considérées comme des exportations exonérées de taxe pour le vendeur). Les DOM constituent aussi des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, sauf en ce qui concerne les relations entre la Guadeloupe et la Martinique, ces deux départements constituant un marché unique. 1Article 294 du CGI 2Cf. article 295-1 CGI 80