2.2 UNE FISCALITÉ LOCALE SPÉCIFIQUE À côté de la fiscalité locale directe de droit commun, il existe une fiscalité locale indirecte spécifique aux départements d’outre-mer. 2.2.1 La fiscalité sur les produits pétroliers, le tabac et les alcools La taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers (TSC), prévue à l’article 266 quater du Code des douanes, est perçue au bénéfice des Régions et du Département de Mayotte, en lieu et place de celle applicable en métropole (TICPE, ex TIPP). Il s’agit d’une taxe applicable à une liste limitative d’huiles minérales dont les taux, et éventuellement les exonérations, sont fixés par le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte. S’agissant du tabac, un droit de consommation est fixé par délibération des conseils départementaux et son produit est affecté au budget du département. S’agissant des alcools, un droit d’accise porte sur le volume d’alcool pur commercialisé. Les taux sont les mêmes que ceux appliqués dans l’hexagone, à l’exception du rhum produit dans les DOM dont le taux est réduit. 2.2.2 L’octroi de mer L’octroi de mer est unimpôt datant du XVII siècle qui, à l’origine, taxait, lors de leure importation, toutes les marchandises arrivant dans les DOM par la mer. Après deux réformes majeures en 1992 et 2004, l’octroi de mer s’assimile aujourd’hui à une taxe indirecte sur la consommation, collectée uniquement dans les DROM et qui frappe à la fois les produits importés et ceux produits localement. La raison d’être de cette taxe recouvre deux objectifs distincts : Assurer aux collectivités territoriales une fiscalité locale propre (les taux sont décidés par les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départementalde Mayotte). L’octroi de mer vient en complément de la fiscalité locale directe dont le rendement est relativement faible (faiblesse des bases d’imposition et recensement souvent insuffisant des bases fiscales). L’octroi demer représentene importante ressource budgétaire pour les collectivitésu locales d’outre-mer, dont les communes, et constitue une part significative de leurs ressources fiscales. En 2020, les recettes d’octroi de mer représentaient 37,55 % des recettes réelles de fonctionnement des communes à Mayotte, 26.87 % à La Réunion, 32,7 % en Guadeloupe, 34,6 % en Martinique, 36,46 % en Guyane. Encourager le développement de l'activité industrielle productive locale. Ce deuxième objectif se traduit par une taxation différenciée entre les produits importés et les produits fabriqués localement, pour une liste de produits limitativement fixée, par territoire, par leur nomenclature tarifaire douanière à l’annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n°940/2014/UE. La décision du 7 juin 2021 a, en effet, renouvelé l’autorisation par les autorités européennes du régime de taxation différenciée à l’octroi de mer pour la période courantdu 1erjanvier 2022 au 31 décembre 2027. 79