1. Les principaux faits juridiques et réglementaires en 2021 Janvier Accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises La médiation du crédit est un dispositif mis en place en 2008 pour faciliter le dialogue entre les entreprises et les établissements de crédit. Elle est adossée à la Banque de France. Cependant en outre-mer, la fonction est assurée par l’IEDOM qui estsignataire de l’accord de place, auquel sont parties l’Etat, la Banque de France, l’IEDOM, l’IEOM et la Fédération bancaire française et l’association française des sociétés financières. Le présent accord renouvelle le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Accord de place du 25 janvier 2021 Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée L’arrêté réunit en un seul texte plusieurs textes qui régissaient les produits d’épargne réglementée. Cette simplification de la réglementation a été effectuée à droit constant. La référence à l’EONIA pour le calcul du taux du livret A a toutefois été remplacée par une référence à l’ESTER (European short term rate), moyenne des taux à court terme en euro pratiqués par les plus grandes banques de la zone euro, calculé chaque jour par la BCE. Arrêté du 27 février 2021 Février Gel des avoirs Cet arrêtéporte sur l’application des articles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et- Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il rend applicables dans ces différentes collectivités 34 règlements du Conseil de l’Union européenne portant mesure de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition de fonds concernant certaines personnes. Arrêté du 1er février 2021 Mars Contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée Les produits d’épargne réglementée bénéficient d’un régime fiscal de faveur et les épargnants ne sont autorisés qu’à détenir un seul compte par type de produit. Ce décret organise le contrôle de la multi-détention en obligeant les établissements de crédit à interroger le Fichier des comptes bancaire tenu par l’administration fiscale préalablement à l’ouverture d’un compte d’épargne réglementée. A Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Bartélemy et Saint- Martin, les établissements de crédit doivent interroger le Fichier des compte d’outre-mer tenu par l’IEDOM. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2024. Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 Création d’un dispositif d’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Ce décret institue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Ce dispositif vient s’ajouter à 228