La loi de finances pour 2010 a modifié les règles relatives à la territorialité des prestations de services. Ainsi, les principes généraux sont les suivants :1 - Pour les prestations fournies à un assujetti à la TVA o Taux DOM lorsque le preneur est établi dans les DOM o Taux métropolitains lorsque le preneur est en métropole - Pour les prestations fournies à un non assujetti o Taux DOM lorsque le prestataire est établi dans les DOM o Taux métropolitains lorsque le prestataire est établi en métropole Enfin, à titre expérimental, les seuils de la franchise en base en matière de TVA (seuils en deçà desquels les assujettis sont dispensés de la facturation de la taxe à leurs clients) sont plus élevés qu’en métropole(par exemple : pour la vente de marchandises, les seuils applicables dans les DOM sont respectivement de 100 000 € et 110 000 € pour les ventes de biens, 50000 ou 60 000 € pour les prestations de service tandisqueles seuils métropolitains correspondants sont de 85 800 € et 94 300 €, 34 400 et 36 500 €).La loi de finances pour 2022 prolonge cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2022. 2.3.2 Dispositifs distincts de taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est une imposition due au titre des rémunérations versées aux salariés par les employeurs dont au moins 90 % du chiffre d’affaires n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. L’assiette de la taxe est constituée par une fraction des rémunérations versées par l’employeur qui y est assujetti. En métropole, deux catégories de taux s’appliquent aux rémunérations imposables, un taux normal (4,25%) et, pour les rémunérations plus importantes, deux taux majorés fixés en fonction de l’importance de la rémunération (8,50 % et 13,6%). Les dérogations suivantes s’appliquent dans les DROM : D’une part, les deux taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes, associations et organismes domiciliés ou établis dans les DROM, ces rémunérations étant soumises au seul taux normal ; D’autre part, le taux normal de 4,25 % y est réduit à : - 2,95 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ; - 2,55 % dans les départements de Guyane et de Mayotte. Quand bien même la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable en Guyane et à Mayotte, les employeurs qui sont établis dans ces départements sont totalement ou partiellement 1Réforme des dispositions relatives à la territorialité des prestations de service en matière de TVA (article 102 LF n°2009- 1673 pour 2010). 81