trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par les articles D. 314-15 et suivant du code de la consommation, à partir d’une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement. L’enquête ecesdes onnées id ndir neivduelles reatives àl des crédits nouveaux accordés au cours de la période sous revue. Les taux effectifs moyens et les seuils de l’usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal Officiel dans la seconde quinzaine du dernier mois de chaque trimestrecivil. Ces taux s’appliquent uniformément sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint- Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Évolution des seuils d'usure Catégories de crédit 4T20 1T21 2T21 3T21 4T21 1T22 Prêts immobiliers - Prêts à taux fixe - - - - - - prêts durée inférieure à 10 ans 2,41% 2,56% 2,52% 2,47% 2,43% 2,44% prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,52% 2,57% 2,52% 2,44% 2,39% 2,40% prêts d'une durée de 20 ans et plus 2,68% 2,67% 2,60% 2,48% 2,41% 2,41% - Prêts à taux variable 2,41% 2,52% 2,53% 2,43% 2,29% 2,33% - Prêts relais 3,01% 2,97% 3,05% 2,93% 2,88% 2,88% Crédits à la consommation * d'un montant compris infèrieur à 3 000 € 20,83% 21,16% 21,07% 21,09% 21,16% 21,17% * d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € 10,16% 9,97% 9,91% 9,83% 9,89% 9,80% * d'un montant supèrieur à 6 000 € 5,19% 5,07% 5,23% 5,08% 4,99% 4,93% Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle - Prêts consentis en vue d'achat ou de ventes à tempérament 2,35% 2,09% 2,04% 2,00% 2,01% 2,01% - Prêts d'une durée supèrieure à deux ans, à taux variable 1,56% 1,56% 1,64% 1,55% 1,51% 1,53% - Prêts d'une durée supèrieure à deux ans, à taux fixe 1,67% 1,67% 1,68% 1,69% 1,72% 1,73% - Autres prêts d'une durée initiale infèrieure ou égale à deux ans 1,35% 1,37% 1,40% 1,41% 1,40% 1,35% - Découverts (**) 14,53% 14,75% 14,84% 15,09% 15,27% 15,29% (*) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considérati(o**n) Ces tux ne comprnnent ps les évntues comissions sur le plus fort découvert du ois.est celui du crédit effectivement utilisé (**) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Source : Banque de France. Le financement de la consommation des ménages constitue un enjeu important pour l’économie française. La loi n°2014‑344 du 17 mars 2014 a réaffirmé l’importance de la transparence de l’information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs et entreprises, et a confirmé l’utilité du comité de suivi de la réforme de l’usure, créé par la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. La loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 (dite « loi Lagarde ») a, en effet, défini un cadre structurant pour le crédit à la consommation visant à promouvoir une distribution plus responsable du crédit. Elle a notamment organisé la transition vers un nouveau système de calcul des seuils de l’usure et créé, dans son article 1, un comité chargé de suivre et d’analyser, au regard du mode de fixation des taux de l’usure, le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des prêts aux particuliers. La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon ») s’inscrit dans la perspective du développement d’une consommation responsable et créer de nouveaux outils de régulation économique pour mieux équilibrer le marché du crédit entre consommateurs et entreprises. Elle lutte également contre le surendettement en renforçant l’encadrement de la production du crédit à la consommation. Par ailleurs, la loi poursuit les efforts engagés pour promouvoir un endettement soutenable en suspendant les crédits renouvelables au bout d’un an sans utilisation et en 197 sreilucitraPselarom sennosreP