la loi de finances pour 2019 au profit du seul crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X. Parmi les logements éligibles au crédit d’impôt de l’article 244 quater X figurent notamment les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) mais dans une certaine limite déterminée en fonction de l’ensemble des logements sociaux livrés (quota). Afin d’assurer une meilleure visibilité aux opérateurs économiques, ce quota est déterminé en fonction des livraisons de logements qui ont eu lieu au cours des trois années précédentes et non de la seule année précédente. Pour répondre à l’importante demande de logements sur l’ile de La Réunion, ce quota a été fixé à 35 % par la loi de finances pour 2021. La loi de finances pour 2022 le porte également à 35 % en Guadeloupe et en Martinique. Il est en revanche fixé à 25 % en Guyane et à Mayotte 25 %. L’article 199 undecies A du CGI permet aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de certainesopérations dréhabilitation e de conoatifrtone t parasismique et para cyclonique de logements privés anciens (dont la construction est achevée depuis plus de 20 ans) dans les départements et collectivités d’outre-mer. Le logement doit être affecté par le contribuable pendant les cinq ans de l’achèvement des travaux à sa résidence principale ou loué nu dans les six mois de l’achèvement à un locataire qui y fixe son habitation principale. Ce dispositif qui devait arriver à échéance au 31 décembre 2020 a été prorogéd’une durée de trois ans. Aussi, les travaux exposés jusqu’au 31 décembre 2023 sont désormais éligibles à la réduction d’impôt. 2.4.3. Les fonds d’investissement de proximité Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu au titre des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité dont l’actif est constitué à plus de 70 % au moins de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant émises par des sociétés exerçant leur activité dans lesDOM ou les COM. Le taux de la réduction d’impôt pour les fonds investissant en outre-mer est supérieur à celui existant en métropole. La loi de finances pour 2021 a étendu le champ des activités éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt pour l’aligner sur le champ des fonds de droit commun et ceux investissant en Corse. 2.4.4. Obligations des intermédiaires en défiscalisation La loi de finances pour 2010 a créé une obligation déclarative des monteurs en défiscalisation, qui doivent s’inscrire sur un registre tenu par le représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité dans lequel ces intermédiaires ont leur siège social (article 242 septies du CGI). Ils doivent déclarer à l’administration fiscale les opérations réalisées, le montant des commissions perçues, ainsi que le nom et l’adresse des investisseurs. La loi de finances pour 2019 a renforcé les obligations prévues à l’article 242 septies du CGI : - le registre des intermédiaires en défiscalisation est rendu public ; - l’inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans, les intermédiaires sont donc tenus de renouveler leur inscription tous les trois ans ; 85