A contrario, la proportion de ménages surendettés et propriétaires est nettement plus significative en Guadeloupe (17,2 %) qu’en France hexagonale (3,2 %). S’agissant de la situation professionnelle des débiteurs guadeloupéens, 55,4% sont inactifs, dont 20,0 % de retraités. Ce niveau est supérieur à ceux enregistrés en France hexagonale (16,1 %) et dans les DOM (12,5 %). En parallèle, parmi les 44,6 % d’actifs surendettés, 21,0 % sont des salariés en CDI et 17,8 % sont au chômage. Les employés sont la catégorie socio-professionnelle la plus significative (31,3 %). Enfin, les classes d’âges les plus représentées sont les 45-54 ans (26,7 %) et les 55-64 ans (20,1 %). Des ressources financières limitées En 2021, 70,0 % des personnes surendettées en Guadeloupe ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté national. 86,1 % des ménages surendettés ont des ressources mensuelles inférieures à 1 644 €. Le faibleniveau de ressources des personnes surendettées affecte leur capacité de remboursement,c’est-à-dire les ressources disponibles déduction faite des sommes nécessaires au paiement des charges courantes. Seuls 8,1 % des dossiers présentent une capacité de remboursement supérieure ou égale à 800 € en 2021 (contre 14,0 % en 2020). 61,1 % d’entre eux n’en ont aucune (contre 54,5 % en 2020), pourcentage le plus élevé des départements d’Outre-mer. 5.4 LE CADRE LÉGAL Une commission de surendettement existe dans chaque département depuis la loi « Neiertz », votée en 1989. Depuis juillet 1998, la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions permet aux commissions de recommander des mesures d’effacements partiels ou totaux des dettes pour les débiteurs se trouvant dans nuesituation où l’élaboraon ’tidunpa deln redressement est impossible. D’autre part, la loi dori’ entation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, n°2003-710 du 1er août 2003, dite « loi Borloo », instaure en 2003 un mécanisme de faillite civile dite procédure de rétablissement personnel. L’entrée en vigueur le 1ernovembre 2010 du volet de la réforme « Lagarde » portant sur le dispositif d’accompagnement des personnes surendettées a pour but de responsabiliser la commercialisation des crédits à la consommation. Elle vise également à améliorer la prévention du surendettement et l’efficacité des procédures. La durée d’inscription au FICP est alors réduite à 8 ans pour les plans conventionnels et 5 ans pour les procédures de rétablissement personnel. En 2013, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet simplifie la procédure de surendettement et améliore l’articulation des dispositions relatives au logement. En 2016, la durée d’étalement des plans de redressement est édue de 8 à 7 anssir it, ute à l’application de laloi « Hamon ». Depuis le 1erjanvier 2018, deux nouvelles lois contribuent à l’accélération des procédures1. Au 1ermars 2019, la loi ELAN permet de renforcer la prévention2 des expulsions locatives. Elle améliore la coordination du traitement des situations de surendettement et des procédures de résiliation du bail ainsi que d’expulsion. Le juge du bail accorde désormais des délais et modalités de paiement conformes à ceux imposés par la commission ou le juge du surendettement. 1Il s’agit des lois dites Sapin II » et « justice 21 ».« 2 Loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. 226