services bancaires les plus utilisés, et présentait un certain nombre de propositions visant à la convergence des tarifs en outre-mer et en Métropole. Suite à cette publication, le CCSF a adopté en septembre 2014 un « avis sur un dispositif visant à favoriser une convergence des tarifs bancaires outre-mer avec les tarifs métropolitains ». L’objectif de convergence des tarifs bancaires des DOMétait de « faire en sorte qu’en 3 ans, les moyennes départementales des frais de tenue de compte rejoignent les moyennes France entière des établissements facturant des frais de tenue de compte ». Le 2 novembre 2018, le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre des Outre- mer ont confié à la présidente du CCSF, le soin d’élaborerun nouveau rapport, dont l’objectif était d’établir un bilan des évolutions tarifaires sur la période 2014-2018 et de proposer de nouvelles orientations pour les années à venir. Ce rapport, publié en février 2019, fait ressortir notamment que « les accords triennaux avec réunions annuelles de suivi et de concertation recommandés par le rapport de 2014 et les orientations de l’Avis du CCSF se sont traduits par une convergence des frais de tenue de compte quasiment atteinte dans es DM, conormment àf él O l’objectif affiché pour la période 2014-2017, même si le développement récent des frais de tenue de compte en métropole a contribué à faciliter la réalisation de cette convergence». La vigilance quant à l’évolution des tarifs bancaire a été renforcée en 2019avec la mise en œuvre de l’engagement, pris par les banques le 11 décembre 2018, de non-augmentation des tarifs de l’extrait standard (aux particuliers) sur l’année 2019. L’ensemble des établissements a respecté cet engagement de non-augmentation en 2019. Cet engagement n’a pas été renouvelé les années suivantes. En 2020, il n’y a pas eu d’effet de rattrapage à la hausse. Après deux ans de stabilité, les tarifs bancaires métropolitain et IEDOM, c’est-à-dire des DCOMde la zone euro au 1 octobre 2021 affichent des évolutions moins favorables. Ainsi, 6 tarifser moyens métropole et 8 IEDOM augmentent entre avril 2020 et avril 2021. Dans les DCOM, ces hausses tarifaires moyennes demeurent inférieures à un euro en valeur réelle, sauf pour les frais de tenue de compte qui augmentent de 2,5 euros soit 12,9 % en un an. Il est à noter que le même tarif métropole connait une hausse limitée de 0,8 %, le tarif DCOM est donc maintenant bien supérieur au tarif métropole. L’abonnement à des services de banque à distance est le seul tarif à baisser dans les DCOM (-50 % en un an) se rapprochant du tarif métropole (0,08 euro dans les DCOM contre 0,01 euro en métropole). 199