Les RUP font partie intégrante de l’Union et à ce titre leur régime prévoit l’applicabilité de principe de l’ensemble du droit communautaire, mais avec certaines dérogations en lien avec les contraintes particulières de ces régions (insularité, éloignement, faible superficie…). Ainsi, l’UE tolère par exemple un régime fiscal particulier comme l’octroi de mer, le maintien de zones franches et d’entrepôts francs en matière de pêche, des aides d’État avec notamment els aides aux investissements. Le statut de RUP permet aux départements et collectivités d’outre-mer précités de bénéficier de soutiens financiers (fonds structurels) au titre de la politique régionale de l’UE et de sonobjectif de convergence qi vise à soutenir le développement structurel desu régions les moins développées de l1 ’Union. Les DROM disposent ainsi, au titre de cet objectif, d’une enveloppe totale de4,7 milliards € de fonds européens (dont 1milliard € consacrés à la Guadeloupe, cf. chapitre 2, section 3 de ce rapport) pour la période 2014-2020 (3,9 milliards € pour la période précédente 2007-2013). Au printemps 2020, pour atténuer les premiers effets économiques et sociaux liés à la crise du COVID-19, les institutions européennes ont déployé l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus, suivie de l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus « plus » (CRII et CRII+), qui ont permis de diriger une partie des fonds structurels européens de cohésion non utilisés de la période de programmation 2014-2020 vers les acteurs et secteurs les plus touchés par la crise (PME, santé) ou le financement des dispositifs nationaux d’aides (maintien de l’emploi à travers le chômage partiel par exemple).De plus, avec le même obectif, et pourj « préparer une reprise écologique, numérique et résiliente2», les institutions européennes se sont accordées en décembre2020 sur la mise en place de l’aide « REACT-EU ». En complément des financements habituels qui seront programmés sur la période 2021-2027, REACT-EU permet d’allouer, via les fonds structurels européens, 47,5 milliards d’euros supplémentaires aux États membresde l’Union européenne en 2021 (37,5 milliards, dont3,09 milliards pour la France) et en 2022 (10 milliards, dont 822 millions pour la France) qui devront être dépensés avant le 31 décembre 2023. Cette enveloppe est susceptible de venir financer des projets à 100 % sur fonds européens, contrairement au principe de cofinancement qui prévaut habituellement. La Région Guadeloupe dispose d’une enveloppe suppéenalmtire de 134 millions € pour l’année 2021, qui a vocation à prévenir les crises sanitaires en améliorant les équipements de santé, soutenir les PME, contribuer à la transition vers une économie verte, sécuriser les infrastructures, contribuer à la transition numérique, soutenir la formation et l’éducation mais également fournir des services de base aux citoyens. Si le statut de RUP permet de bénéficier de fonds structurels, l’application du droit communautaire peut en revanche créer des distorsions de concurrence par rapport aux pays voisins (notamment par l’application de normes techniques communautaires coûteuses), pénalisantes pour le dynamisme économique de ces territoires. La stratégie adoptée en 2017 par la Commission européenne promeut toutefois la planification de projets communs clés au niveau régional. Depuis la ratification du traité de Lisbonne, le changement de statut européen de RUP à PTOM ou vice versa est plus aisé. La possibilité est ouverte sur l’initiative de l’État membre concerné et après unedécision à l’unanimité du Conseil europén. Ainsi, du côté français, Saie nt- Barthélemy est passé en 2012 du statut de RUP à celui de PTOM. Inversement, Mayotte a accédé austatut de RUP le 1 janvier 2014.er 1En particulier, les régions ultrapériphériques bénéficient d’une aide spécifique du Fonds européen de développement régional (FEDER) afin de compenser les surcoûts liés à leur éloignement, ou encore du fonds POSEI (Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité) pour les projets agricoles. 2En accord avec les 5 priorités de l’orientation stratégiquede l’Union européenne pour la période de programmation financière pluriannuelle 2021-2027 à venir : une Europe plus intelligente, plus verte, plus connectée, plus sociale, et plus proche des citoyens. 28