Juin Modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP Le transport d’argent liquide lors du passage d’une frontière est réglementé et peut donner lieu à une obligation de déclaration auprès de la douane lorsque le montant est au moins de 10 000 euros. Des justificatifs sont également requis pour justifier la provenance d’une somme d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros. Cependant le décret qui établit la liste des documents admis comme justificatifs n’avait pas été étendu à Saint-Pierre et Miquelon. Le décret du 4 juin 2021 procède à cette extension. L’arrêté précise que les déclarations auprès de la Douane peut se faire par voie électronique en utilisant le téléservice dénommé DALIA. Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021. Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152- 6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier Prolongation du régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises L’octroi de mer est une taxe instituée en faveur des régions ultrapériphériques françaises (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Mayotte). Il constitue une dérogation aux règles douanières de l’Union européenne et doit faire l’objet d’une autorisation expresse des autorités européennes. La décision du Conseil accède à la demande de la France de prolonger son maintien jusqu’au 31 décembre 2027. Décision (UE) 2021/991 du conseil de l’Union européenne du 7 juin 2021 Prolongation des prêts garantie de l’État Les textes ci-après prolongent la possibilité d’accorder des prêts garantis par l’Etat jusqu’au 31 décembre 2021. Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Arrêté du 23 juillet 2021. Septembre Refonte du livre VII du code monétaire et financier, comportant des dispositions relatives à l’outre-mer Cette ordonance achève la refonte des dispositions des titres I et II du Livre VII du Code monétaire et financier relatif à l’outre-mer et en fait une nouvelle présentation. Le titre I fixe les conditions générales d’application du code monétaire et financier dans les collectivités ultramarines des articles 73et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Ces conditions précisent, tout d’abord, les adaptations nécessaires du droit métroplitai au regardon des dispositions relevant de la compétence des différentes collectivités d’outre-mer. Le titre II précise les dispositions spécifiques relatives à la monnaie en outre-mer, i.e. les signes monétaires, les missions des Instituts qui exercent les missions de la Banque de France (l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et l’Institut d’émission d’outre-mer) et les règles relatives aux opérations de paiement et aux transferts de fonds. Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 Décembre Égalité économique et professionnelle L’article 2 de la loi élargit le droit au compte en permettant à une personne physique de faire une demande de droit au compte alors qu’elle détiendrait déjà un compte collectif. Cette mesure vise à protéger les femmes victimes de violences conjugales. Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 230