Remarques méthodologiques Le périmètre utilisé pour la présentation de la structure du système bancaire, ainsi que l’évolution de la situation monétaire tient compte de l’ensemble des établissements de crédit intervenant dans le département (soit les établissements de crédit installés localement— ECIL — et ceux non installés localement — ECNIL —). Le cadre réglementaire L’exercice des activités bancaires et financières en France est soumis à l’obtention d’un agrément et à une surveillance particulière. Ce principe, qui va à l’encontre de celui de la liberté du commerce et de l’industrie, se justifie par la place particulière de cette activité dansle financement de l’économie. Il s’agit en effet d’assurer la protection de l’épargne du public ainsi que la surveillance de la monnaie et du crédit. L’ensemble des lois régissant le secteur est réuni dans un texte de référence unique, le Code monétaire et financier, entré en vigueur le 1erjanvier 2001. Suite à l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement modifiant le statut d’établissement de crédit et instituant le statut de société de financement, les établissements du secteur bancaire agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relèvent depuis 2014 de l’un des statuts juridiques suivants.Le statut d’établissement de crédit (EC)est délivré à des entités qui effectuent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiationfinancière et de réception de fonds remboursables du public. Le statut de société de financement est délivré aux entités qui effectuent uniquement des opérations de crédit. Le statut d’établissement de crédit spécialisé est accordé aux ex-sociétés financières quin’ont pas fait de demande d’agrément pour devenir des sociétés de financement et quiréalisent cumulativement des opérationsde crédit, d’intermédiationfinancière et « d’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables ». Certains établissements ont des statuts qui ne relèventd’aucun des trois statuts cités. Ainsi,la Caisse des Dépôts et consignations CDC) est un «( établissement à statut particulier » et la Banque européenne d’investissement (BEI) est une « institution financière internationale ». Est considéré comme installé localement un établissement qui possède une représentation locale « significative », avec au moins un agent permanent localement. Il se différencie ainsi d’un établissement qui ne possède pas de représentation locale et qui intervient directement depuis la métropole. Les ECIL sont l’AFD, CEPAC, LCL, BNP Paribas Antilles-Guyane, BRED BP, BRED Cofilease, CASDEN BP, CDC, CMAG, CRCAMMG, Crédit Mutuel Alliance Fédérale, La Banque Postale, BPI France Financement, SOMAFI-SOGUAFI. Les ECNIL sont :la BEI, CAFINEO, CFF, DEXIA CRÉDIT LOCAL, Caisse française de financement local, NATIXIS, BPCE FACTOR, NATIXIS FINANCEMENT, autres EC. Les extractions du Service central des risques (SCR) de la Banque de France permettent de connaître l’évolution de l’endettement global dela clientèle des entreprises et des collectivités déclaré par les établissements de crédit.Depuis 2002, les établissements de crédit déclarent les encours bancaires relatifs aux entreprises ayant leur siège social dans les DOM directement auprès du SCR de la Banque de France. Le recensement des encours est effectué dès lors que les crédits accordés atteignent le seuil de 25 000 €, quelle que soit la localisationde l’établissement déclarant. À patirrdle a centrliasationdse risques de 1mars 20 2, les établissements de crédit appliquent un nouveau cahier des charges qui se traduit par l’arrêtdes déclarations des encours privés des entrepreneurs individuels.Seuls les encours liés à une activité professionnelle sont désormais recensés. 132