Section 3 Le cadre institutionnel Le cadre institutionnel de l’Outre-mer français est défini par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la réforme de l’organisation décentralisée de la République. L’ensemble des collectivités d’outre-mer est cité dans la Constitution. Depuis cette réforme constitutionnelle, l’acronyme DOM-TOM n’a plus de valeur juridique. Les DOM sont devenus des DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer) régis par l’article73 de la Constitution, et les TOM ont laissé la place à une catégorie hybride de COM (Collectivités d’Outre-Mer) régie par l’article74 de la Constitution. En outre, la Constitution donne désormais la possibilité aux DROM de créer une2 collectivité unique se substituant au Département et à la Région dans tous leurs droits et obligations. 1. Dans le paysage administratif français 1.1 LA COLLECTIVITÉ UNIQUE DE GUYANE : UN ACTEUR CENTRAL Dans le cadre de la poursuite du processus d’évolution institutionnelle, deux référendums ont été organisés les 10 et 24 janvier 2010. Lors de la première consultation, les Guyanais rejettent à 69,8 % la transformation de la Guyane en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, dotée d’une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République. La seconde consultation porte sur la création d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au Département et à la Région tout en demeurant régie par l’article73 de la Constitution. Elle est acceptée à 57,48 % des suffrages exprimés. En juillet 2011, deux lois (une organique, une ordinaire) prévoyant la création d’une collectivité unique ont ainsi été adoptées par l’Assemblée nationale. La Collectivité territorialede Guyane(CTG) est compétente pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, l’aménagement de son territoire et assurer la préservation de son identité. La CTG peut également présenter au Premier ministre des propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ouréglementaires. Elle estconsultée sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret et est saisie pour avis par le représentant de l’État, des orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement pour l’année suivante. Enfin, l’assemblée de Guyane est consultée surles projets d’attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant la collectivité territoriale de Guyane. La CTG comprend : L’Assemblée : composée de 51 conseillers de l’Assemblée de Guyane ou « conseillers territoriaux », ils sont élus pour six ans. 2Collectivité d’outre-mer en 2003, la Polynésie française est devenue un « pays d’outre-mer» (dénomination qui n’emporte aucun effet de droit) depuis la loi organique ° 2004-192 du 27 février 2004 portant autonomie de la Polynésie française.n 21