Le Président de l’Assemblée : élu par l’Assemblée de Guyane lors de la réunion qui suit chaque renouvellement. La Commission Permanente : composée du Président, de quatre à quinze vice- présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres. L’Assemblée Territoriale de Guyane délègue une partie de ses pouvoirs de décision à la Commission Permanente, notamment les affaires courantes et l’organisation les travaux de la collectivité. Des conseils consultatifs : le Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l’Éucation, le Conseild tiConsultaf desPouplations Aémrindiennes et Bushinenge, le Centre Territorial de Promotion de la Santé de Guyane, le Conseil Territorial de l’Habitat de Guyane. La première élection des conseillers territoriaux de l’Assemblée unique de Guyane a eu lieu le 13 décembre 2015, rendant ainsi effective la CTG. La nouvelle organisation administrative a été mise en œuvre le 18 décembre 2015 avec l’élection, par les 51 conseillers de l’assemblée de Guyane, du 1er Président de la CTG : Rodolphe Alexandre. 1.2 UN DROIT APPLICABLE ADAPTE AUX SPÉCIFICITÉS DES OUTRE-MERS Les départements et régions d’outre-mer sont régis par leprincipe de l’identité législative qui prévoit l’application de plein droit des textes nationaux aux collectivités d’outre- mer placées sous le régime de l’article 73 de la Constitution, et permet des adaptations « tenant aux caractéristiques et contraintes particulières » de ces collectivités. Trois grands domaines sont concernés : le droit domanial : le domaine public maritime est agrandi d’une bande dite « des cinquante pas géométriques » ; l’ensemble des cours d’eau est inclus dans le domaine public fluvial.En Guyane, l’État est propriétaire (domaine privé de l’État) de la quasi- totalité des terres situées en zone forestière ; la fiscalité : la TVA n’est pas applicable en Guyane ; l’impôt sur le revenu bénéficie3 d’un abattement de 40 % en Guyane. Toutefois, il existe l’octroi de mer dont l’assiette, le taux et les exonérations sont fixés par la CTG. Par ailleurs, de nombreuses mesures de défiscalisation ont été prévues afin d’attirer les investissements nécessaires au développement économique et social de la Guyane. Certaines de ces évolutions sont en cours de révision, notamment en matière de logement.De plus, en compément del l’ensemble des mesures d’aides en faveur de ’emploi,l il existe dans les DROM de nombreux dispositifs d’allègement des charges socias (le LODEOM) ; le droit de la fonction publique : les traitements sont majorés et les règles relatives aux congés et aux frais de déplacement sont aménagées pour prendre en compte l’éloignement. 1.3 DES COMPETENCES ACCRUES EN MATIERE DE COOPERATION REGIONALE Afin de favoriser l’intégration régionale, les lois spécifiques à l’outre-mer4 dotent les collectivités territoriales d’attributions légales en matière de négociation et de signature d’accords régionaux au nom de la République, avec les États ou les organismes régionaux voisins. 3 cf.Chapitre II section 3, § le système fiscal. 4Loi d’orientation pour l’outre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000 et Loi programme (LOPOM) de 2003. 22