Annexe 2 : Les principaux faits juridiques et réglementaires en 2020 Février Renforcement le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, Arrêté du 17 février 2020 Formation professionnelle outre-mer, Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 Mars Loi de finances rectificative pour 2020 et arrêté accordant la garantie de l’Etat pris en application de la loi de finances rectificative pour 2020, Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 et arrêté du 23 mars 2020 Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales ed laporpaatigodeén l’pidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 Avril Loi de finances rectificatives pour 2020, Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 Mai Garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement,Arrêté du 6 mai 2020 Dispositions en matière bancaire, Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 Juin Création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire et barème detas ux emuntdesaideded’ pr s soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19, Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 et arrêté du 19 juin 2020 Juillet Conditions d’appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte, Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 Relèvement du plafond des microcrédits professionnels à titre expérimental, Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 Août Emplois des ressources collectées par les établissements distribuant lelivret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations, Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 Septembre Garantie de l’Etat aux établissements de crédits et sociétés de financement,Arrêté du 4 septembre 2020 176