Le nouveau dispositif issu de la décision du 17 décembre 2014 a été transposé dans le droit national par la loin° 2015-762 du 29 juin 2015 qui a modifié la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2015. L’octroi de mer constitue une dérogation au principe de non-discrimination entre les produits locaux et les produits provenant de France métropolitaine oud’autres États membres de l’Union européenne. Il s’agit d’une mesure spécifique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en faveur des régions ultra périphériques pour tenir compte de leurs handicaps permanents. Le Conseil de l’Union européenne avait fixé jusqu’au31 décembre 2020 la validité de ce régime, ce qui correspond à la fin d’application des lignes directrices actuelles en matière d’aide d’État à finalité régionale. La France a demandé aux autorités européennes son maintien jusqu’au 31 décembre 2027. La crise sanitaire ayant retardé les travaux de vérification par la commission des justifications présentées par la France, le Conseil a prolongé sa validité jusqu’au 30 juin 2021 (décision 2020/1793 du 16 novembre 2020 modifiant la durée d’application de la décision n° 940/2014/UE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises). 2.3. UN RÉGIME DE TVA SPÉCIFIQUE 2.3.1. Particularités de la TVA outre-mer Dans trois départements d’outre-mer (à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion), la TVA fonctionne à des taux inférieurs à ceux de la métropole mais vient s’ajouter l’octroi de mer. Le taux normal est à 8,5 % (contre 20% dans l’hexagone) et le taux réduit est de2,1 % (contre 5,5 % ou 10 % pour les taux réduits dans l’hexagone). En Guyane et à Mayotte, la TVA n’est provisoirement pas a pplicable . Certain42 s produits importés bénéficient en outre d’une exonération de TVA (transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chaque DOM où la TVA s’applique, importations de certaines matières premières et de certains produits…)43. La loi de finances pour 2019 a créé un nouveau cas d’exonération au profit de l’affrètement et de la location de courte durée (ne dépassant pas 90 jours) de navires de plaisance, mis à disposition à partir des territoires de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d’agrément en dehors des eaux territoriales. Ce régime dérogatoire en matière de différentiel de taux de TVA a bénéficié en 2020 à environ 50 000 entreprises des DOM et représente un coût moyen de 2 milliards d’euros pour cette même année. En outre, les DOM sont considérés comme des territoires tiers pour l’Union européenne sur le plan fiscal :ils ne font pas partie du territoire communautaire en matière de TVA (article 6 de la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). En conséquence, les livraisons de biens de la métropole vers les DOM sont considérées pour ces dernières comme des importations, la TVA étant payée à la douane par l’acheteur. 42 Article 294 du CGI 43Cf. article 295-1 CGI 58