4. Le surendettement Dans le cadre de ses missions de service public,l’Iedom assure le secrétariat de la Commission de surendettement de Guyane. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles160 exigibles et à échoir (Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la Consommation). En 2020, 126 dossiers ont été déposés auprès de la commission de surendettement, soit une baisse de 58% par rapport à l’année 2019. Cette baisse s’explique principalement par les restrictions sanitaires liées à la crise du Covid-19 qui n’a pas permis l’accueil physique des débiteurs, mais également par la généralisation de la suspension des voies d’exécution par les créanciers, dont les bailleurs sociaux et la DRFIP. De plus, en 2019, un nombre record de dossiers de surendettement ont été déposés auprès de l’Iedom, accentuant l’évolution à la baisse de l’année 2020. Depuis 2007, l’évolution du nombre (en nombre)Dossiers de surendettement déposés à l'Iedom Guyane de dossiers de surendettement semble 300 principalement liée aux évolutions législatives du surendettement, 250 notamment la mise en place des lois 200 Crise de laCovid-19 Lagarde (2010) et Hamon(2014) ains Loi relative à la i 150 Loi Lagarde (2010)régulation desactivités bancaires de (2014) qu’aux actions communication Mouvements sociauxde 2017 consécutives à ces évolutions. 100 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Source : Iedom Suite aux perturbations liées aux mouvements sociaux de mars-avril 2017, seulement 187 dossiers avaient été déposés, soit une chute de 21 % en glissement annuel. Les deux années suivantes, le nombre de dossiers déposés s’inscrit à la hausse (15 % en 2018 et 39 % en 2019). 4.1. LES PRINCIPALES CAUSES DU SURENDETTEMENT Le surendettement en Guyane est Motif principal de dépôt des dossiers de principalement lié aux « accidents de la surendettement », à savoir la perte d’emploi (27,2 % des 4,4% vie cas),la séparation (10,1 % des cas), 27,2% les 29,7% raisons de santé (maladie, décès, accident, 10,1% 16,5 % des cas), entraînant une perte de 16,5% 16,5% revenu (étude Iedom 2014). Ces causes Licenciement Séparation exogènes au déposant (« surendettement Mauvaise gestion Maladie et /ou accident (santé) passif ») représentent plus de la moitié des Autres (redépôt, veuvage, inconnu)Baisse de ressources motifs de dépôt de dossiers. Source: Iedom En outre, le niveau de ressources des personnes surendettées demeure faible, ce qui affecte leurs capacités de remboursement. 160Dettes bancaires et non bancaires (charges courantes : eau, électricité, loyer, etc.). 161