2.3.3 Dispositifs distincts de taxe sur les salaires Quand bien même la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable en Guyane et à Mayotte, les employeurs qui sont établis dans ces départements sont totalement ou partiellement exonérés de taxe sur les salaires s’ils réalisent des opérations qui seraient soumises à TVA si cette taxe était applicable sur le territoire de ces DOM. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, certaines opérations bénéficiant d’exonérations spéciales de TVA sont considérées comme ayant été soumises à cette taxe pour le calcul du rapport d’assujettissement. 2.4 DES MESURES SPÉCIFIQUES DE DÉFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS Pour favoriser les investissements en outre-mer, qu’il s’agisse d’investissements productifs danscertains secteurs ou des investissements en logements, des dispositifs de défiscalisation, plus avantageux qu’en métropole, ont été successivement créés ou amendés par les lois dites « Pons » en 1986, « Paul » en 2001, et « Girardin » en 2003 dans les départements et collectivités d’outre-mer.Ces dispositifs consistent en une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis à l’IR ou d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises (déductions de leurs résultats imposables). En mai 2009, une modification législative du dispositif « Girardin » a été actée par la loi LODEOM. Cette modification visait à abaisser les seuils d’agrément en deçà desquels la défiscalisation s’effectuait de plein droit, dans un objectif de renforcer les contrôles, et à limiter les avantages qui ne se justifiaient plus (pour la navigation de plaisance notamment). En ce qui concerne les investissements productifs, les principales modifications apportées par cette loi étaient les suivantes : l’éligibilité de deux nouveaux secteurs aux dispositifs de défiscalisation : celui de la recherche, en raison de son impact sur la compétitivité des entreprises, et celui du financement de projet de câbles sous-marins, en raison du coût élevé des liaisons et de la nécessité de sécuriser les communications ; l’élargissement de l’avantage fiscal aux exploitants d’hôtel et non plus au seul propriétaire, afin d’aider ce secteur ; le taux de la défiscalisation sur les navires de plaisance est ramené à 50 % (après 70 %) en raison des nombreux abus constatés (délocalisation vers d’autres îles) et du constat que la flotte était reconstituée ; l’exclusion des véhicules de tourisme du dispositif de défiscalisation ; la suppression du plein droit dans le secteur du transport ; le plafonnement des investissements dans le secteur des énergies renouvelables. Enfin, la loi de finances pour 2013 a abaissé le plafond global des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu dont peut bénéficier un même contribuable à 10 000 € (plafond initialement créé par la loi de finances pour 2009 et fixé à 25 000 € ou 10 % du revenu net global imposable du contribuable). Toutefois, ce plafond est majoré de 8 000 € lorsque le contribuable bénéfice de réductions d’impôt au titre d’investissements outre-mer. En outre, la loi de finances pour 2015 a placé le dispositif Pinel outre-mer sous le plafond global de 18 000 €. L’ensemble des mécanismes d’aide fiscale à l’investissement devaient arriver à leur terme au 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2019 a prorogé pour 5 ans les différents régimes, soit jusqu’au 31décembre 2025, pour les particuliers comme pour les entreprises. 60