Les exploitations situées dans les départements d’outre-mer bénéficient de certains avantages spécifiques. Le taux du crédit d’impôt recherche est fixé à 50 % pour les dépenses de recherche et 40 % pour les dépenses d’innovation. En outre, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi demeure en vigueur à Mayotte et son taux est établi à 9 %. 2.2 UNE FISCALITÉ LOCALE SPÉCIFIQUE À côté de la fiscalité locale directe de droit commun, il existe une fiscalité locale indirecte spécifique aux départements d’outre-mer. 2.2.1 La fiscalité sur les produits pétroliers, le tabac et les alcools La taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers (TSC), prévue à l’article 266 quater du Code des douanes, est perçue aubénéfice des régions et du département edMayotte, enlieu et place de celle applicable en métropole (TICPE, ex TIPP). Il s’agit d’une taxe applicable à une liste limitative d’huiles minérales dont les taux, et éventuellement les exonérations, sont fixés par le conseil régionalde Guadeloupe ou de La Réunion, l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte. S’agissant du tabac, un droit de consommation est fixépar délibération des conseils départementaux et son produit est affecté au budget du département. S’agissant des alcools, un droit d’accise porte sur le volume d’alcool pur commercialisé. Les taux sont les mêmes que ceux appliqués dans l’hexagone, à l’exception du rhum produit dans les DOM dont le taux est réduit. 2.2.2 L’octroi de mer L’octroi de mer est un impôt datant du XVIIème siècle qui, à l’origine, taxait, lors de leur importation, toutes les marchandises arrivant danslesDOM parla me.rAèprs deux réformes majeures en 1992 et 2004, l’octroi de mer s’assimile aujourd’hui à une taxe indirecte sur la consommation, collectée uniquement dans les DOM et qui frappe à la fois les produits importés et ceux produits localement. La raison d’être de cette taxe recouvre deux objectifs distincts : Assurer aux collectivités territoriales une fiscalité locale propre (les taux sont décidés par le conseil régionalde Guadeloupe ou de La Réunion, l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte). L’octroi de mer vient en complément de la fiscalité locale directe dont lerendemt est relativement faibleen (faiblesse des bases d’imposition et recensement souvent insuffisant des bases fiscales). L’octroi de mer représente une importante ressource budgétaire pour les collectivités locales d’outre-mer, dont les communes, et constitue une part significative de leurs ressources fiscales. Encourager le développement de l’activité industrielle productive locale.Ce deuxième objectif se traduit par une taxation différenciée entre les produits importés et les produits fabriqués localement, pour une liste de produits limitativement fixée, par territoire, par leur nomenclature tarifaire douanière à l’annexe de la décision n° 940/2014/UE du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014, modifiée par la décision 2019/664 du Conseil du 15 avril 2019. 57