2.4.1. Les avantages fiscaux pour investissement en faveur des entreprises a) Pour les particuliers (article 199 undecies Bdu CGI) Les personnes résidentes fiscales en France bénéficient d’une réduction d’impôt lorsqu’elles réalisent des investissements productifs en outre-mer dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou société de personnes) et exerçant une activité agricole, industrielle commerciale ou artisanale. Pour favoriser l’investissement dans les petites et moyennes entreprises, une condition de plafond de chiffre d’affaires a été introduite. Fixé à l’origine à 20 millions €, ce seuil de chiffre d’affaires est actuellement de 10 millions € pour les investissements que l’entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. L’avantage fiscal est conditionné au secteur d’activité dans lequel est réalisé l’investissement. Depuis la loi Girardin de 2003, s’applique un principe général d’éligibilité des activités, mais s’accompagnant d’une liste d’exclusions (commerce, conseil ou expertise, banque, assurance…). Enfin, l’avantage fiscal vise les investissements productifs neufs, définis comme les acquisitions ou créations de biens corporels amortissables par nature. Les véhicules de tourisme sont exclus. En revanche, entrent dans le périmètre travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances. La loi de finances pour 2019 a étendu le régime aux navires de croisière d’une capacité de 50 à 400 passagers affectés à la navigation dans la zone économique des départements et collectivités d’outre-mer. La condition de navigation exclusive dans la zone économique exclusive des DOM et des COM s’est avérée trop restrictive. La loi de finances pour 2021 a assoupli la condition d’affectation en se référant désormais à la notion de croisière régionale, ce qui signifie une obligation de réaliser 90 % des opérations de tête de ligne et 75 % des escales dans des ports des DOM et des COM. Les investisseurs sont tenus de conserver et de maintenir dans leur affectation les biens acquis pendant une durée au moins égale à 5 ans (15 ans dans le secteur hôtelier et 10 ans45 pour les navires de croisière). b) Pour les entreprises Ces avantages prennent la forme soit d’une déduction du montant de l’investissement du résultat fiscalde l’entreprise (article217 undecieset 217 duodeciesdu CGI) soit d’un crédit d’impôt sur les bénéfices (article244 quater W du CGI). Ils s’appliquent aux mêmes investissements que ceux définis par l’article 199 undecies du CGI. Par ailleurs, dans le contexte actuel de crise, le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement productif prévu à l’article244 quater W a été étendu aux investissements exploités parles entreripsesen dffiuté uensdicla s u droit européen pour les années 2021 et 2022, annéesau cordequlseleus s lesfetef s dela crise seferont sentir de manière plus importante. 2.4.2. Les mesures en faveur des investissements en logements Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X est étendu aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent des acquisitions ou des constructions de 45La loi de finances pour 2020 a réduit le délai de 15 à 10 ans. 61