Par ailleurs, la loi poursuit les efforts engagés pour promouvoir un endettement soutenable en suspendant les crédits renouvelables au bout d’n anu san utilsaon et en oblis i ti geant les organismes prêteurs à proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable pour tout achat supérieur au seuil réglementaire de 1 000 euros. Dans le même esprit, la loi prohibe les hypothèques rechargeables.149 2. L’observatoire des tarifs bancaires Mis en place en 2009, l’Observatoire des tarifs bancaires dans la zone d’intervention de l’IEDOM a été entériné par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Son statut est codifié à l’articleL. 711-5 III du Code monétaire et financier : « Il est créé au sein de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer un Observatoire des tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] publie périodiquement des relevés portant sur l’évolution des tarifs et les différences constatéesentre les établissements. Il établit chaquenanée un rapportd’activité emir s au Ministre chargé de l’Économie, qui est transmis au Parlement. » La loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer a introduit la disposition suivante dans le Code monétaire et financier : « [L’IEDOM] publie semestriellement un rapport portant sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d’outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale ». Dans le cadre de cette mission, l’Observatoire relève chaque semestre, au 1er avrilet au 1er octobre, 17 services bancaires pour l’ensemble des établissements bancaires installés dans les DOM, parmi lesquels figurent les tarifs « standard » (voir tableau ci-après). Récemment, la règlementation française relative aux tarifs bancaires a évolué pour tenir compte de la création d’une terminologie normalisée arrêtée au niveau de l’Union européenn e. Outre la mise en parallèle des tarifs des différentes banques, l’Observatoire présente pour chacune des six géographies incluses dans sa zone d’intervention des tarifs moyens pondérés (par le nombre de comptes ordinaires particuliers détenus par l’établissement considéré), ainsi qu’un tarif moyen pour l’ensemble de la zone (pondératioaln pr e poisd de caqe place ancaire.hu b ) Le suivi des tarifs bancaires est réalisé sur la base de données publiques, telles qu’elles sont transcrites dans les plaquettes tarifaires des banques. Ces données sont validées par chaque établissement de crédit. L’IEDOM publie deux observatoires semestriels et un rapport annuel d’activité. Le 2 novembre 2018, le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre des Outre-mer ont confié à la présidente du CCSF, le soin d’élaborer un nouveau rapport150,dont l’objectif était d’établir un bilan des évolutions tarifaires sur la période 2014-2018 et de proposer de nouvelles orientations pour les années à venir. Ce rapport, publié en février 2019, fait ressortir notamment 149Source : Rapport annuel 2013 du Comité de suivi de la réforme de l’usure, Banque de France 150Disponible sur le site du CCSF : Rapport final 2018 sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer 145