2. Dans le paysage communautaire Le droit communautaire a institué deux régimes pour prendre en compte les territoires ultramarins de ses États membres. Le premier est celui des régions ultrapériphériques (RUP), qui concerne principalement les départements et régions d’outre-mer. Le second est celui des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), qui s’applique aux collectivités d’outre-mer. L’Union européenne compte neuf régions ultrapériphériques :l’archipel des Canaries qui fait partie de l’Espagne, les archipels defont partie du Portugalet les cinqs Açores et de Madère qui départements français d’outre-mer – la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. Les RUP font partie intégrante de l’Union et à ce titre leur régime prévoit l’applicabilité de principe de l’ensemble du droit communautaire, notamment sur le plan bancaire, mais avec certaines dérogations en lien avec les contraintes particulières de ces régions (insularité, éloignement, faible superficie…). Ainsi, l'UE tolère par exemple un régime fiscal particulier comme l’ocoitr demre, le mainenti de zones franches et d'entrepôts francs en matière de pêche, des aides d’État avec notamment les aides aux investissements. Le statut de RUP permet de bénéficier de soutiens financiers (fonds structurels) au titre de la politique régionale de l’UE et de son objectif de convergence qui viseà soutenir le développement structurel des régions les moins développées de l’Unio6 n. En 2017, la Commission européenne a proposé une nouvelle approche en faveur des régions ultrapériphériques afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de chacune. « Renforcer la coopération entre les régions ultrapériphériques, leur État membre respectif et la Commission afin de mieux prendre en compte les intérêts et contraintes qui leur sont propres ». Cette nouvelle stratégie encourage par ailleurs la modernisation du secteur agricole et la valorisation de nouveaux leviers de croissance endogènes : économie bleue (en particulier à travers le développement d’une pêche durable), économie circulaire, touirsme resonsable,p énergie renouvelable, développement de l’accès aux technologies numériques. En juin 2018, dans ses suggestions pour le prochain budget pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne est allée dans le sens de ces nouveaux engagements, en proposant que les RUP puissent bénéficier d’aides plus importantes que les autres régions européennes dans certains domaines ,7 d’enveloppes réservées , ou d’une attent8 ion particulière dans ’ctroi delo financement9. Si le statut de RUP permet de bénéficier de fonds structurels, l’application du droit communautaire peut en revanche créer des distorsionsde concurrence par rapportauxpays oivsin noamms( t ent par l’application de normes techniques communautaires coûteuses), pénalisantes pour le dynamisme économique de ces territoires. 6En particulier, les régions ultrapériphériques bénéficient d’une aide spécifique du Fonds européen de développement régional (FEDER) afin de compenser les surcoûts liés à leur éloignement. 7Par exemple, taux de cofinancement européen de 70 % au lieu de 43 % pour les projets soutenant la biodiversité dans l’agriculture et la foresterie. 8La Commission propose 315 millions d'euros pour soutenir le secteur de la pêche dans les neuf régions, y compris pour compenser leur surcoûts avec, comme par le passé, une compensation de 100 %. 9Le programme pour l'environnement et le climat LIFE prévoit qu’une attention particulière soit donnée aux projets issus des régions ultrapériphériques dans les appels à propositions. 24