propres contracyclique. Le 20 mars, la BCE a précisé le traitement prudentiel des prêts disposant d’une garantie publique (en France, les PGE), et invité les banques à ne pas inclure des hypothèses procycliques dans leurs modèles de détermination des provisions. Cet assouplissement des règles prudentielles, conjugué à l’assouplissement de la politique monétaire, a permis aux banques de répondre à la demande massive de financement. 1.1.3 L’accès des entreprises aux marchés financiers est préservé Le lancement du PEPP courant mars a fortement contribué à restaurer des conditions de financement favorables, limitant le risque de fragmentation au sein de la zone euro. À titre d’illustration, l’écart derendement entre les titres italiens et allemands à10 ans s’est resserré : de 278 points de base (pbs) au plus fort de la crise, il est revenu à environ 120 pbs fin décembre. L’intervention de l’Eurosystème a ainsi favorisé un retour des conditions de marché à la normale dès l’été. En 2020, l’encours du marché des titres de créance à court terme (Negotiable European Commercial Paper, NEU CP) a été fortement marqué par les effets de la pandémie. Les achats de ces titres dans le cadre du PEPP ont permis aux entreprises de continuer à se financer sur ce marché. 1.1.4 Des taux d’intérêt favorables soutiennent le dynamisme du crédit aux entreprises Les PGE et la pol que onétaire ont permis aux entreprises de se financer à des conditions jamais observées par le passé. Letaux d’intérêt moyen des nouveaux contrats est descendu en France à un plus bas de 0,77 % en mai 2020, pour remonter finalement à 1,25 % en fin d’année, une valeur plus basse que la moyenne de la zone euro, de 1,41 %. La France affichait le rythme le plus élevé parmi les quatre grands pays de la zone, avec + 13,1 % en décembre (+ 7,8 % en Espagne, + 8,2 % en Italie et + 4,1 % en Allemagne). 1.2 LES TAUX DES PRODUITS D’ÉPARGNE REGLEMENTEE Aux termes du règlement du CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié, la Banque de France estchargée d’effectuer, les 15 janvier et 15 juillet de chaque année, le calcul du taux du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) selon la formule fixée par ce règlement .146 Depuis le 1er février 2020, le Gouvernement, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (Banque de France, Caisse des Dépôts et consignations, représentants du secteur du logement social, associations de consommateurs, représentants du secteur bancaire), a mis en place une nouvelle formule de calcul du taux du Livret A147 : 146 Ce calcul peut ne pas être appliqué lorsque la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l’application des taux calculés, notamment si le nouveau taux ne permet pas de préserver globalement le pouvoir d’achat des épargnants. Le Gouverneur de la Banque de France soumet alors la proposition de tauxau ministre de l’Économiequi préside le Comité de la réglementation bancaire et financière. 147 Jusqu’en janvier 2020, la formule de calcul du taux du livret A prévoyait de choisir la plus grande des valeurs entre l’inflationmajorée de 0,25point de pourcentage et la moyenne entre l’inflation et la moyenne de l’Eoniaet de l’Euribor 3 141