Les contrats de convergence et de transformation et le Fonds exceptionnel d’investissement La mise en œuvre de la Trajectoire outre-mer 5.0 repose sur deux instruments : les contrats de convergence et de transformation (CCT) et le Fondsexceptionnel d’investissement (FEI). Revus par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, les CCT ont pour but d’investir en faveur du développement ultramarin, tout en prenant en compte les spécificités et les besoins de chaque territoire. Ils constituent la déclinaison des plans de convergence, documents stratégiques prévus par la même loi et identifiant, sur une période de 10 à 20 ans, les grandes priorités d’action du territoire. Couvrant la période 2019-2022, les premiers CCT remplacent dans les départements d’outre-mer, les contrats de plan État-Région et, dans les collectivités ultramarines, les contrats de développement. Par rapport aux contrats qu’ils remplacent, les CCT couvrent un périmètre budgétaire plus large. En outre, les CCT associent à la contractualisation, aux côtés des collectivités régionales et départementales, les principaux groupements de communes. Le 8 juillet 2019, sept territoires ont signé ces contrats pour la période 2019-2022 : les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les Régions Guadeloupe et La Réunion, le Département de Mayotte et les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.Ao,u ttal cepmiers re s contrast représentent un engagement contractualisé de l’État de 2,1 milliards d’euros auquel ilfaut ajouter l’engagement contractualisé des collectivités locales, estimé au total à près de 1,3 milliard d’euros sur la période. Le FEI consiste quant à lui en une participation financière de l’État. Créé initialement en 2009 par la LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer) pour accélérer le rattrapage des outre- mer en matière d’équipements publics structurants, ses modalités ont évolué en 2019 pour l’inscrire davantage en cohérence avec les nouvelles orientations gouvernementales pour l’outre-mer. D’une dotation de 50 millions d’euros en 2018, le fonds a été porté à 110 millions d’euros chaque année à partir de 2019. Alors que 70 % du FEI a été orienté vers des projets 5.0 en 2019, le ministère des outre-mer ambitionne de porter cette part à 100 % en 2020. 2. Le système fiscal La fiscalité applicable dans les départements d’outre-mer se distingue de celle de l’hexagone sur plusieurs points : des mesures structurelles d’allégements fiscaux visent en effet à augmenter le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises de ces départements afin de compenser les handicaps propres aux régions ultrapériphériques40 ; une fiscalité locale indirecte spécifique ou adaptée (octroi demrte, axespéciale dce onsommation sur certains produits pétroliers et droit d’accise sur les alcools et tabacs) vient s’ajouter à la fiscalité locale directe ; le régime de TVA s’applique avec des taux inférieurs à ceux de l’hexagone. À Mayotte et en Guyane, son application y est provisoirement suspendue ;le régime de 40La notion de région ultrapériphérique est précisée à l’article349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article du Traité stipule que «compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement», peuvent être arrêtées des «mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes». 55