Remarques méthodologiques Les analyses présentées dans ce chapitre 4 s’appuient sur plusieurs sources de données : Les données directement collectées par l’IEDOM auprès du secteur bancaire local. Celles issues du dispositif SURFI (Système Unifié de Reporting FInancier176), créé en 2010 par la Commission Bancaire. SURFI est remplacé par RUBA (Reporting Unifié des Banques & Assimilé) à compter de 2022. Les données du Service Centraldes Risques (SCR) de la Banque de France, qui comptabilisent l’octroi des crédits supérieurs à 25 000 € accordés par les établissements de crédit (implantés ou non localement) aux entreprises, associations et collectivités dont le siège se situe en Guyane. Les résultats de l’enquête sur le coût du crédit de la Banque de France. Concernant les deux premières sources de données, l’IEDOM utilise une classification qui permet de prendre en compte la localisation d’un établissement. Ainsi, un établissement de crédit est considéré comme installé localement (ECIL) s’il possède une représentation locale « significative », avec au moins un agent permanent sur le territoire. Ilse différencie d’un établissement de crédit non installé localement (ECNIL) qui ne possède pas de représentation locale et qui intervient directement depuis la métropole. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE L’exercice des activités bancaires et financières en France est soumis à l’obtention d’un agrément et à une surveillance particulière. Ce principe, qui va à l’encontre de celui de la liberté du commerce et de l’industrie, se justifie par la place particulière de cette activité dans le financement de l’économie. Il s’agit en effet d’assurer la protection de l’épargne du public ainsi que la surveillance de la monnaie et du crédit. L’ensemble des lois régissant le secteur est réuni dans un texte de référence unique, le Code monétaire et financier, entré en vigueur le 1er janvier 2001. Suite à l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement modifiant le statut d’établissement de crédit et instituant le statut de société de financement, les établissements du secteur bancaire agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relèvent depuis 2014 de l’un des statuts juridiques suivants : • Le statut d’établissement de crédit (EC), délivré à des entités qui effectuent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et de réception de fonds remboursables du public. • Le statut de société de financement, délivré aux entités qui effectuent uniquement des opérations de crédit. • Le statut d’établissement de crédit spécialisé, accordé aux ex-sociétés financières qui n’ont pas fait de demande d’agrément pour devenir des sociétés de financement et qui réalisent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et « d’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables ». Certains établissements ont des statuts qui ne relèvent d’aucun des trois précédemment cités. Ainsi, la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) est un « établissement à statut particulier » et la Banque européenne d’investissement (BEI) est une « institution financière internationale ». 176 https://esurfi-banque.banque-france.fr/ 137