le montant débiteur moyen constaté au cours du mois de référence. Les « prêts personnels » incluent, en plus des prêts personnels, les financements de ventes à tempérament et les prêts sur carte de crédit. Les taux utilisés sont des taux effectifs au sens étroit (TESE). Ceux-ci sont des taux actuariels annualisés, correspondant à la composante intérêt du Taux Effectif Global (TEG) ou, dit autrement, au TEG diminué des charges qui ne sont pas des intérêts au sens comptable du terme. Les taux moyens publiés, de même que la durée moyenne, sont calculés en pondérant les taux collectés par les montants de crédit correspondants. 1.4 LES TAUX D’USURE La législation française relative au seuil de l’usure repose sur les articles L. 314-6 à L.314- 9, D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation, qui a fait l’objet d’une recodification en 2016, et les articles L. 313-5 à L. 313-5-2 du code monétaire et financier. Est ainsi considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ». Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par les articles D. 314-15 et suivant du code de la consommation, à partir d’une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement. L’enquête recense des données individuelles relatives à des crédits nouveaux accordés au cours de la période sous revue. Les taux effectifs moyens et les seuils de l’usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal Officiel dans la seconde quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil. Ces taux s’appliquent uniformément sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint- Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le financement de la consommation des ménages constitue un enjeu important pour l’économie française. La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 a réaffirmé l’importance de la transparence de l’information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs et entreprises, et a confirmé l’utilité du comité de suivi de la réforme de l’usure, créé par la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. La loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 (dite « loi Lagarde ») a, en effet, défini un cadre structurant pour le crédit à la consommation visant à promouvoirune distribution plus responsable du crédit. Elle a notamment organisé la transition vers un nouveau système de calcul des seuils de l’usure et créé, dans son article 1, un comité chargé de suivre et d’analyser, eu égard au mode de fixation des taux de l’usure, le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des prêts aux particuliers. La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon ») s’inscrit dans la perspective du développement d’une consommation responsable et crée de nouveaux outils de régulation économique pour mieux équilibrer le marché du crédit entre consommateurs et entreprises. Elle lutte également contre le surendettement en renforçant l’encadrement de la production du crédit à la consommation. Par ailleurs, la loi poursuit les efforts engagés pour promouvoir un 149