1.3 DES COMPÉTENCES ACCRUES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION RÉGIONALE Afin de favoriser l’intégration régionale, les lois spécifiques à l’outre-mer4 dotent les collectivités territoriales d’attributions légales en matière de négociation et de signature d’accords régionaux, au nom de la République, avec les États ou les organismes régionaux voisins. Les collectivités peuvent, avec l’accord des autorités de la République, être membres associés de certains organismes régionaux. Dans cette optique, la Guyane a déposé une demande d’adhésion au marché commun des Caraïbes (CARICOM) en qualité de « membre associé ». 1.4 MOUVEMENTS SOCIAUX DE 2017 : VERS DAVANTAGE DE DÉCENTRALISATION ? La Guyane a connu des mouvements sociaux importants en mars-avril2017 durant 5 semaines. Ceux-ci ont abouti à la signature des Accords de Guyane. Conformément à ces5 accords, le congrès des élus s’est réuni le 14 octobre 2017 afin d’ouvrir les États généraux Ces6. derniers ont encadré une consultation de la population guyanaise autour de 18 thématiques, servant de base pour définir un projet commun pour la Guyane. À la suite de ces débats, la CTG a dressé les comptes rendus des commissions thématiques et sa stratégie de développement dans un livre blanc. Deux évolutions majeures ont notamment été envisagées :7 La CTG a proposé dans un premier temps une évolution institutionnelle au travers d’une « loi Guyane ». Ainsi, dans le cadre des articles 34 et 73 de la Constitution, la collectivité a proposé que lui soit transférée le foncier privé de l’État, la compétence minière et la fiscalité de ce secteur, et plus largement, l’administration des réserves naturelles. Le Front guyanais, un collectif de plusieurs associations créé en marge des mouvements sociaux de 2017, a quant à lui proposé une évolution statutaire de la Guyane, s’appuyant sur une organisation administrative différente, fondée sur une assemblée, deux conseils consultatifs et un organe exécutif. Le 27 novembre 2018, un second congrès a permis la restitution des États généraux et d’adopter à l’unanimité une résolution de 4 articles. Les Articles 1 et 2 prononcent la clôture des États généraux et la mise en place d’une commission devant élaborer le Projet Guyane. La saisie du Premier ministre pour l’organisation de deux consultations populaires est inscrite dans les Articles 3 et 4. Ces consultations porteront d’une part sur l’évolution statutaire et d’autre part sur le renforcement des compétences de la CTG au travers d’une loi pour la Guyane. La commission ad hoc, chargée d’élaborer le « Projet Guyane », aquant à elle rendu ses travaux en fin d’année 2019. Le Congrès des élus guyanais s’est réuni le 14 janvier 2020 afin d’examiner le travail accompli. Cette assemblée, composée des élus de la CTG ainsi que des responsables du conseil coutumier, députés, sénateurs, et maires de Guyane, a jugé le « Projet Guyane » inabouti en l’état. Un groupe de travail assisté par des experts juridiques (assistance à 4Loi d’orientation pour l’outre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000 et Loi programme (LOPOM) de 2003. 5Disponibles ici : https://www.guyane.gouv.fr/Politiques-publiques/Accords-de-Guyane-Plan-d-Urgence 6Disponible ici : www.civocracy.org/etatsgenerauxguyane/documentation-institutionnelle 7Disponible ici :https://www.ctguyane.fr/www/wp-content/uploads/2018/11/livre-blanc.pdf 24