- les prêts doivent être accordés entre le 1erjanvier 2021 et le 30 juin 2022 - ils ont une durée de 8 ans et un différé d’amortissement de 4 ans - les obligations ont une durée de 8 ans et sont remboursables in fine - l’emprunteur doit s’engager à ne pas utiliser le montant du prêt pour apurer des dettes existantes - la garantie de l’État ne couvre que 30 % du principal initial de l’ensemble des créances détenues par le fonds - l’établissement de crédit qui a mis en place doit conserver une exposition sur 10 % du montant et ne céder au fonds d’investissement que 90 % du risque. De même la société de gestion du fonds d’investissement acquéreur ou un autre fonds d’investissement géré par cette société de gestion doit conserver une exposition d’au moins 10 %. Ce décret fixe aussi les critères devant être respectés par les entreprises pour être éligibles à ces prêts participatifs. Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021. Mai Création d’un dispositif d’aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de la Covid- 19 Ce décret met en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de l'acquisition d'au moins un fonds de commerce en 2020 qui n'a pas pu ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ont des charges fixes élevées non couvertes en l'absence de chiffre d'affaires. Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021. Juin Modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP Le transport d’argent liquide lors du passage d’une frontière est réglementé et peut donner lieu à une obligation de déclaration auprès de la douane lorsque le montant est au moins de 10 000 euros. Des justificatifs sont également requis pour justifier la provenance d’une somme d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros. Cependant le décret qui établit la liste des documents admis comme justificatifs n’avait pas été étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le décret du 4 juin 2021 procède à cette extension. L’arrêté précise que les déclarations auprès de la Douane peuvent se faire par voie électronique en utilisant le téléservice dénommé DALIA. Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021. Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du Code monétaire et financier. Prolongationdu régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises L’octroi de mer est une taxe instituée en faveur des régions ultrapériphériques françaises (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte). Il constitue une dérogation aux règles douanières de l’Union européenne et doit faire l’objet d’une autorisation expresse des autorités européennes. La décision du Conseil accède à la demande de la France de prolonger son maintien jusqu’au 31 décembre 2027. Décision (UE) 2021/991 du conseil de l’Union européenne du 7 juin 2021. Prolongation des prêts garantie par l’État Les textes ci-après prolongent la possibilité d’accorder des prêts garantis par l’État jusqu’au 31 décembre 2021. Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Arrêté du 23 juillet 2021. Septembre Refonte du livre VII du Code monétaire et financier, comportant des dispositions relatives à l’outre-mer Cette ordonnance achève la refonte des dispositions des titres I et II du Livre VII du Code monétaire et financier relatif à l’outre-mer et en fait une nouvelle présentation. Le titre I fixe les conditions générales d’application du Code monétaire et financier dans les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Ces conditions précisent, tout d’abord, les adaptations nécessaires du droit métropolitain au regard des dispositions relevant de la compétence des différentes collectivités d’outre- mer. Le titre II précise les dispositions spécifiques relatives à la monnaie en outre-mer, c.-à-d. les signes monétaires, les missions des Instituts qui exercent les missions de la Banque de France (l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et l’Institut d’émission d’outre-mer) et les règles relatives aux opérations de paiement et aux transferts de fonds. Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021. 175