commune pour les principaux frais et services bancaires. La réglementation française relative aux tarifs bancaires a évolué pour tenir compte de la création d’une terminologie normalisée arrêtée au niveau de l’Union européenne. Ainsi, le décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 vise à améliorer la comparabilité des frais appliqués par les établissements de crédit et de paiement dans toute l’Union européenne (UE) par la création d’un « document d’information tarifaire (DIT) ». La structure du DIT reprend celle de l’extrait standard des tarifs, à laquelle s’ajoutent les informations complémentaires relatives à (ou aux) offre(s) groupée (s) de services éventuellement commercialisée (s) par chaque établissement. Dorénavant,la collecte des données tarifaires brutes s’effectue soit i) directement dans l’extrait standard des établissements s’ils ont conservé cette nomenclature, soit ii) dans les quatre premières rubriques du DIT (qui recouvrent le périmètre de l’extrait standard) publié par chaque établissement sur son site internet.L’Observatoire présente également des tarifs moyens pondérés (par le nombre de comptes ordinaires particuliers détenus par l’établissement considéré), ainsi qu’un tarif moyen pour l’ensemble de la zone (pondération par le poids de chaque place bancaire). Afin de permettre des comparaisons avec la Métropole, les publications de l’Observatoire de l’IEDOM incluent, depuis octobre 2011, les moyennes des tarifs métropolitains issues de l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Par ailleurs, dans le cadre de la loi bancaire de juillet 2013, le Gouvernement avait remis au Parlement un rapport sur les tarifs bancaires outre-mer. Le rapport « Constans », publié en juillet 2014, dressait un état des lieux, en Métropole et outre-mer, des tarifs correspondant aux services bancaires les plus utilisés, et présentait un certain nombre de propositions visant à la convergence des tarifs outre-mer et en Métropole. Suite à cette publication, le CCSF a adopté en septembre 2014 un « avis sur un dispositif visant à favoriser une convergence des tarifs bancaires outre-mer avec les tarifs métropolitains ». L’objectif de convergence des tarifs bancaires des DOM était de « faire en sorte qu’en 3 ans, les moyennes départementales des frais de tenue de compte rejoignent les moyennes France entière des établissements facturant des frais de tenue de compte ». Le 2 novembre 2018, le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre des Outre-mer ont confié à la présidente du CCSF, le soin d’élaborer un nouveau rapport, dont l’objectif était d’établir un bilan des évolutions tarifaires sur la période 2014-2018 et de proposer de nouvelles orientations pour les années à venir. Ce rapport, publié en février 2019, fait ressortir notamment que « les accords triennaux avec réunions annuelles de suivi et de concertation recommandés par le rapport de 2014 et les orientations de l’Avis du CCSF se sont traduits par une convergence des frais de tenue de compte quasiment atteinte dans les DOM, conformément à l’objectif affiché pour la période 2014-2017, même si le développement récent des frais de tenue de compte en métropole a contribué à faciliter la réalisation de cette convergence ». La vigilance quant à l’évolution des tarifs bancaires a été renforcée en 2019 avec la mise en œuvre de l’engagement, pris par les banques le 11 décembre 2018, de non-augmentation des tarifs de l’extrait standard (aux particuliers) sur l’année 2019. L’ensemble des établissements a respecté cet engagement de non-augmentation en 2019. Cet engagement n’a pas été renouvelé les années suivantes, mais en 2020, il n’y a pas eu d’effet de rattrapage à la hausse. 151