70 % au moins de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant émises par des sociétés exerçant leur activité dans les DOM ou les COM. Le taux de la réduction d’impôt pour les fonds investissant en outre-mer est supérieur à celui existant en métropole. La loi de finances pour 2021 a étendu le champ des activités éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt pour l’aligner sur le champ des fonds de droit commun et ceux investissant en Corse. 2.4.4. Obligations des intermédiaires en défiscalisation La loi de finances pour 2010 a créé une obligation déclarative des monteurs en défiscalisation, qui doivent s’inscrire sur un registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel ces intermédiaires ont leur siège social(article 242 septies du CGI). Ils doivent déclarer à l’administration fiscale les opérations réalisées, le montant des commissions perçues, ainsi que le nom et l’adresse des investisseurs. La loi de finances pour 2019 a renforcé les obligations de l’article 242 septies du CGI : le registre des intermédiaires en défiscalisation est rendu public ; l’inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans, les intermédiaires sont donc tenus de renouveler leur inscription tous les trois ans ; l’inscription sur le registre est conditionnée à la souscription par l’intermédiaire en défiscalisation d’une assurance spécifique couvrant les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du CGI. 2.5. DES DISPOSITIFS VISANT À DIMINUER LE COÛT DU TRAVAIL Plusieurs dispositifs coexistent pour diminuer le coût du travail. Ils'agit principalement de la réduction de taxe sur les salaires pour les entreprises et d’un régime spécifique d’exonérations de charges sociales. Sur ce dernier point, dans les Outre-mer, le régime spécifique d’exonérations de charges patronales de sécurité sociale, tel qu’il résulte des dispositions de l’article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale, se traduit par un dispositif différencié de celuiapplicable en métropole (dispositif Fillon). Désormais, et hormis Saint-Pierre-et-Miquelon qui reste régi par l’article L.752-3-1 du même code, les entreprises éligibles sont différenciées soit en fonction de leurs effectifs (moins de 11 salariés), soit en fonction de leur appartenance à un secteur d’activité éligible. L’intensité de l’aide ainsiapportée aux entreprises se décline en fonction de leur appartenance à l’une de ces catégories. Avant la suppression du CICE, l’aide était modulée en fonction de l’éligibilité ou non des44 entreprises à celui-ci. Ce dernier étant supprimé, cette modulation l’a aussi été. Les différentes formes d’exonérations se composent d’une exonération totale jusqu’à un certain niveau de SMIC, d’un plateau d’exonération puis d’une exonération dégressive. La loi de 44Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi avait fait l’objet d’une déclinaison outre-mer via une majoration de son taux. Il est supprimé depuis 1erjanvier 2019, sauf à Mayotte où il reste applicable. 64