financement de la sécurité sociale pour 2019 a révisé entièrement le régime d’exonération. Il existait auparavant 6 barèmes. Il n’y en existe plus que 3 (article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale). Toutefois, dans la mesure où les employeurs implantés à Saint-Martin et à Saint- Barthélemy n’étaient pas éligibles au CICE, le régime en vigueur avant le 1erjanvier 2019 a été maintenu dans ces deux collectivités (article L.752-3-3 du même code). Les nouveaux niveaux d’exonération de charges patronales de sécurité sociale sont repris dans le tableau ci-après : *Barème Catégories d’entreprises Paramètres de calcul de l’exonération Toute entreprise de moins de 11 salariés Seuil d’exonération totale et niveau de ≤1,3 Smic la franchise d’exonération Barème de ou compétitivité Seuil à partir duquel l’exonération entreprises des secteurs des transports devient dégressive ≥1,3 Smic aériens et maritimes et du bâtiment et travaux publics Point de sortie ≥2,2 Smic Seuil d’exonération totale et niveau de ≤2 Smic46 Entreprise de moins de 250 salariés et la franchise d’exonération réalisant un CA inférieur à 50 M€ dans les secteurs éligibles45; entreprises situées Barème de en Guyane, ayant une activité principale 2 Smic compétitivité relevant de l’un des secteurs éligibles à la Seuil à partir duquel l’exonération renforcée réduction d’impôt prévue à l’article 199 devient dégressive undecies B du code général des impôts, ou correspondant à certaines activités (comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie, études techniques) Point de sortie ≥2,7 Smic Seuil d’exonération totale et niveau de ≤1,7 Smic la franchise d’exonération Entreprises de moins de 250 salariés et Barème réalisant un CA inférieur à 50 M€ et Lorsque le revenu d’activité est compris 1,7 SMIC pour les concourant à la réalisation de projets entre 1,7 et 2,5 SMIC entreprises innovants dans le domaine des innovantes technologies de l’information et de la communication Seuil à partir duquel l’exonération ≥2,5 Smic devient dégressive ≥3,5 Smic Point de sortie 45LFSS pour 2021. 46Seuil modifié par le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, pris pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. 65