représentent quant à elles 19,4 % de l’encours total.Elles se composent de dettes de logement, d’énergie, de communication, de transports, de santé, d’assurance ou de dettes fiscales. Le montant total agrégé des dettes des dossiers traités par la Commission en 2021 atteint 6,8 M€. L’endettement médian est de 15 071 €, pour 6 dettes par dossier jugé recevable. À l’échelle des territoires d’Outre-mer, l’endettement médian est de 17 256 € pour 5 dettes ; tandis que pourla métropole, l’endettement médian est de 18 179 € pour 7 dettes pardossier jugé recevable. Les dettes à la consommation ont reculé dans la constitution du surendettement. Les lois Lagarde (2010) et Hamon (2014) ont permis de réduire le recours excessif aux crédits à la consommation. En 2011, 71 % des dossiers de surendettement présentaient au moins une dette à la consommation, contre 59,7 % dix ans après. Elles prennent également moins de place dans l’endettement total (42,4 % en 2011 contre 31 % en 2021), au profit des dettes de charges courantes et immobilières, mais également des financements en LOA et en LDD. 4.4 LES SOLUTIONS RETENUES PAR LA COMMISSION La commission cherche à traiter les dettes en lien avec les créanciers, en privilégiant le recours à des solutions pérennes, tout en cherchant à préserver le logement des déposants. Ainsi, plusieurs solutions s’offrent à elle selon la situation financière de l’endetté : La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes lorsque lasituation financière est « irrémédiablement compromise » ;aucun plan de remboursement n'étant alors envisageable.Cette procédure peut entraîner une liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le débiteur possède un patrimoine. Leplan conventionnel est un accord négocié par la Commission entre le débiteur surendetté et ses créanciers en présence d’un bniie mmobilier.Ivil seàmte enplaeetr c dessolutions de remboursement permettantdg'alléer lepos deid ladette du demandeur, en l’étalant ou en appliquant unmoratoire le temps que la capacité de remboursement s’améliore (notamment par un retour à l’emploi). Lesmesures imposées par la commission sont établies lorsqu’aucun plan conventionnel n’a pu être mis en place, en ’aslbencede beni immoilbieruoen cas d’échec des négociations. La commission impeos alors des mesue sasonciirsn c laiotn, permettant l’effacement de la dette ou son réagencemt. (en Cf.schémapage sivnte).ua Sur les 188 décisions rendues à l’issue des Commissions en 2021, 44,7 % des dossiers ont abouti à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (effacement de dettes) et 54,8 % ont suiviune procédure de réaménagement des dettes (avec effacement partielou sans effacement de dettes). Depuis plusieurs années, la part des plans conventionnels diminue au profit des mesures imposées par la Commission, ne représentant plus qu’une faible partie des décisions (12,7 %). Face à des surendettés aux deux tiers sans patrimoine immobilier,et sans capacité de remboursement (48,1 %), la Commission doit alors privilégier des mesures imposées. 165