Annexe 2 : Les principaux faits juridiques et réglementaires en 2021 Janvier Accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises La médiation du crédit est un dispositif mis en place en 2008 pour faciliter le dialogue entre les entreprises et les établissements de crédit.Elle est adossée à la Banque de France. Cependant en outre-mer, la fonction est assurée par l’IEDOM qui est signataire de l’accord de place, auquel sont également parties l’État, la Banque de France, l’IEOM, la Fédération bancaire française et l’association française des sociétés financières. Le présent accord renouvelle le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Accord de place du 25 janvier 2021. Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée L’arrêté réunit en un seul texte plusieurs textes qui régissaient les produits d’épargne réglementée. Cette simplification de la réglementation a été effectuée à droit constant. La référence à l’EONIA pour le calcul du taux du livret A a toutefois été remplacée par une référence à l’ESTER (European short term rate), moyenne des taux à court terme en euro pratiqués par les plus grandes banques de la zone euro, calculée chaque jour par la BCE. Arrêté du 27 février2021. Février Gel des avoirs Cet arrêté porte sur l’application des articles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du Code monétaire et financier en matière de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Il rend applicables dans ces différentes collectivités 34 règlements du Conseil de l’Union européenne portant mesure de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition de fonds concernant certaines personnes. Arrêtédu 1 février 2021.er Mars Contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée Les produits d’épargne réglementée bénéficient d’un régime fiscal de faveur et les épargnants ne sont autorisés qu’à détenir un seul compte par type de produit. Ce décret organise le contrôle de la multidétention en obligeant les établissements de crédit à interroger le Fichier des comptes bancaires tenu par l’administration fiscale préalablement à l’ouverture d’un compte d’épargne réglementée. À Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les établissements de crédit doivent interroger le Fichier des comptes d’outre-mer tenu par l’IEDOM. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie qui devra intervenir au plus tard le 1erjanvier 2024. Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021. Création d’un dispositif d’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de la Covid-19 Ce décret institue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de la Covid-19. Ce dispositif vient s’ajouter à celui du fonds de solidarité mis en place par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et le décret 2020-371 du 30 mars 2020. Il est applicable pour le 1er semestre 2021 et permet d’obtenir une aide pour des périodes de 2 mois. Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021. Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de la Covid-19 (Mayotte) Il instaure pour le Département de Mayotte, un régime dérogatoire à l’aide prévue pour février aux entreprises dites « autres ». Cette aide est portée de 1 500 euros à 3 000 euros. Décret n° 2021-317 du 25 mars 2021. Garantie de l’État prévue dans la loi de finances 2021 L’article 209 de la loi de finances pour 2021 a prévu la possibilité d’accorder, à titre onéreux, la garantie de l’État à des prêts participatifs consentis par des établissements de crédit et cédés à des fonds d’investissement alternatifs ou aux obligations émises par des entreprises et acquis par ces mêmes fonds d’investissement alternatifs. Le volume total des prêts garantis est plafonné à 20 Mds€. Ce présent décret fixe les règles applicables aux garanties, à la maturité des prêts, aux obligations pouvant être émises par les entreprises et aux conventions devant être passées par l’État et les fonds d’investissement alternatifs. 174