endettement soutenable en suspendant les crédits renouvelables au bout d’un an sans utilisation et en obligeant les organismes prêteurs à proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable pour tout achat supérieur au seuilréglementaire de 1 000 euros. Dans le même esprit, la loi prohibe les hypothèques rechargeables183 . Évolution des seuils d'usure Catégories de crédit 4T20 1T21 2T21 3T21 4T21 1T22 Prêts immobiliers - Prêtsà taux fixe - - - - - - prêts durée inférieure à 10 ans 2,41% 2,56% 2,52% 2,47% 2,43% 2,44% prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,52% 2,57% 2,52% 2,44% 2,39% 2,40% prêts d'une durée de 20 ans et plus 2,68% 2,67% 2,60% 2,48% 2,41% 2,41% - Prêts à taux variable 2,41% 2,52% 2,53% 2,43% 2,29% 2,33% - Prêts relais 3,01% 2,97% 3,05% 2,93% 2,88% 2,88% Crédits à la consommation * d'un montant compris infèrieur à 3 000 € 20,83% 21,16% 21,07% 21,09% 21,16% 21,17% * d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € 10,16% 9,97% 9,91% 9,83% 9,89% 9,80% * d'un montant supèrieur à 6 000 € 5,19% 5,07% 5,23% 5,08% 4,99% 4,93% Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle - Prêts consentis en vue d'achat ou de ventes à tempérament 2,35% 2,09% 2,04% 2,00% 2,01% 2,01% - Prêts d'une durée supèrieure à deux ans, à taux variable 1,56% 1,56% 1,64% 1,55% 1,51% 1,53% - Prêts d'une durée supèrieure à deux ans, à taux fixe 1,67% 1,67% 1,68% 1,69% 1,72% 1,73% - Autres prêts d'une durée initiale infèrieure ou égale à deux ans 1,35% 1,37% 1,40% 1,41% 1,40% 1,35% - Découverts (**) 14,53% 14,75% 14,84% 15,09% 15,27% 15,29% (*) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé (**) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Source : Banque de France 2. L’observatoire des tarifs bancaires Mis en place en 2009, l’Observatoire des tarifs bancaires dans la zone d’intervention de l’IEDOM a été entériné par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Son statut est codifié à l’article L. 711-5 III du Code monétaire et financier : « Ilest créé au sein de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer un Observatoire des tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] publie périodiquement des relevés portant sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Il établit chaque année un rapport d’activité remis au ministre chargé de l’Économie, qui est transmis au Parlement. » La loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer a introduit la disposition suivante dans le Code monétaire et financier :« [L’IEDOM] publie semestriellement un rapport portant sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d’outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale ». Dans le cadre de cette mission, l’Observatoire relève chaque semestre, au 1eravril et au 1er octobre, 17 services bancaires pour l’ensemble des établissements bancaires installés dans les DOM, parmi lesquels figurent les tarifs « standard » (voir tableau ci-après). Ces tarifs « standard » s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des prix en adoptant une dénomination 183Source : Rapport annuel 2013 du Comité de suivi de la réforme de l’usure, Banque de France 150 sreilucitraPselarom sennosreP