L’avantage fiscal est conditionné au secteur d’activité dans lequel est réalisé l’investissement. Depuis la loi Girardin de 2003, s’applique un principe général d’éligibilité des activités, mais s’accompagnant d’une liste d’exclusions (commerce, conseil ou expertise, banque, assurance, etc.). Enfin, l’avantage fiscal vise les investissements productifs neufs, définis comme les acquisitions ou créations de biens corporels amortissables par nature.Les véhicules de tourisme sont exclus. Par exception, entrent dans le périmètre les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances. La loi de finances pour 2019 a étendu le régime aux navires de croisière d’une capacité inférieure à 400 passagers affectés à la navigation dans la zone économique des départements et collectivités d’outre-mer. Toutefois, la condition de navigation exclusive dans la zone économique exclusive des DOM et des COM s’étant avérée trop restrictive, la loi de finances pour 2021 a assoupli la condition d’affectation en se référant désormais à la notion de croisière régionale, ce qui signifie une obligation de réaliser 90 % des opérations de tête de ligne et 75 % des escales dans des ports des DOM et des COM. Les investisseurs sont tenus de conserver et de maintenir dans leur affectation les biens acquis pendant une durée au moins égale à 5 ans (15 ans dans le secteur hôtelier et 10 ans43 pour les navires de croisière). En dernier lieu, la loide finances pour 2022 a rendu éligibles à l’avantage fiscal les investissements dans des moyens de transport maritime ou aérien assurant la liaison entre les territoires ultramarins et la métropole ou des pays tiers. Ce nouveau régime s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022. b) Pour les entreprises Ces avantages prennent la forme soit d’une déduction du montant de l’investissement du résultat fiscal de l’entreprise (article 217 undecies et 217 duodecies du CGI), soit d’un crédit d’impôt sur les bénéfices (article 244 quater W du CGI). Ils s’appliquent aux mêmes investissements que ceux définis par l’article 199 undecies B du CGI. Par ailleurs, dans le contexte actuel de crise, le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement productif prévu à l’article 244 quater W a été étendu aux investissements exploités par les entreprises en difficulté au sens du droit européen pour les années 2021 et 2022, années au cours desquelles les effets de la crise se feront sentir de manière plus importante. 2.4.2. Les mesures en faveur des investissements en logements Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X est étendu aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent des acquisitions ou des constructions de logements PLS (prêt locatif social) dans les DOM. La loi de finances pour 2020 (article 144) a étendu le crédit d’impôt, à compter du 1er janvier 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers prioritaires de la ville au sens de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi qu’aux opérations de démolition en vue de la construction de nouveaux logements sociaux, dans la limite de 25 000 € par logement. 43La loi de finances pour 2020 a réduit le délai de 15 à 10 ans. 62