Section 3 Les politiques et finances publiques 1. Les politiques publiques et leur mise en œuvre Afin d’accélérer le développement économique, social et environnemental des DROM et de réduire les écarts de qualité de vie au niveau communautaire, d’importants moyens financiers sont mis en place dans le cadre des deux principaux instruments de programmation pluriannuelle : le contrat de Convergence et de Transformation (CCT) et les programmes européens. L’appui communautaire vient soutenir les investissements prévus au titre du CCT, qui constituent une large part des contreparties nationales apportées aux programmes européens. 1.1 LE CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION Le déploiement de la Trajectoire outre-mer 5.0 repose sur deux instruments : les contrats de convergence et de transformation (CCT) et le Fonds exceptionnel d’investissement (FEI). Revus par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, les CCT ont pour but d’investir en faveur du développement ultramarin, tout en prenant en compte les spécificités et les besoins de chaque territoire.Ils constituent la déclinaison des plans de convergence, documents stratégiques prévus par la même loi et identifiant, sur une période de 10 à 20 ans, les grandes priorités d’action d’un territoire. Le CCT 2019-2022 remplace le Contrat de projets État-Région (CPER), qui représentait un total de 574,2 M€ pour la période 2015-2020. Par rapport aux contrats qu’ils remplacent, les CCT couvrent un périmètre budgétaire plus large. En outre, les CCT associent à la contractualisation, aux côtés des collectivités régionales et départementales, les groupements de communes. Pour la Guyane, le CCT a été conçu en s’appuyant sur le livre bleu des Assises des Outre- mer, des conclusions des États Généraux organisés par la CTG en 2018 et des Accords de Guyane d’Avril 2017. Il vise l’atteinte des 17 objectifs de développement durable de l’Agenda 2030. Le CCT engage 296,0 M€ de crédits contractualisés de la part de l’État, 196,8 M€ de crédits contractualisés de la CTG et 4,7 M€ de crédits des EPCI dans les domaines de la gestion des déchets et de la culture. Il comporte cinq volets : la cohésion des territoires, la mobilité multimodale, les territoires résilients, les territoires d’innovation et de rayonnement, la cohésion sociale et employabilité. Contrat de Convergence et de Transformation Guyane 2019-2022 (en M€) Contractualisé par l'ÉtatContractualisé par la CTG Cohésion des territoires 42,7 138,8 Mobilité multimodale 157,1 55,1 Territoires résilients 20 0,3 Territoires d'innovation et de rayonnement 7,2 0,6 Cohésion sociale et employabilité 69,1 2 Total 296 197 Source : Ministèredes Outre-Mer 52