maîtrise d’ouvrage) doit amender ce projet afin d’en adopter une version définitive, sachant que l'évolution statutaire de la Guyane vers plus d'autonomie fait partie des principaux engagements de la nouvelle majorité élue à la collectivité territoriale en 2021. 2. Dans le paysage communautaire Le droit communautaire a institué deux régimes pour prendre en compte les territoires ultramarins de ses États membres. Le premier est celui des régions ultrapériphériques (RUP), qui concerne principalement les départements et régions d’outre-mer. Le second est celui des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), qui s’applique aux collectivités d’outre-mer. L’Union européenne compte neuf régions ultrapériphériques : l’archipel des Canaries qui fait partie de l’Espagne, les archipels des Açores et de Madère qui font partie du Portugal et les cinq départements français d’outre-mer – la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. Les RUP font partie intégrante de l’Union et à ce titre leur régime prévoit l’applicabilité de principe de l’ensemble du droit communautaire, notamment sur le plan bancaire, mais avec certaines dérogations en lien avec les contraintes particulières de ces régions (insularité, éloignement, faible superficie, etc.). Ainsi, l'UE tolère par exemple un régime fiscal particulier comme l’octroi de mer, le maintien de zones franches et d'entrepôts francs en matière de pêche, et des aides d’État avec notamment les aides aux investissements. Le statut de RUP permet aussi de bénéficier de soutiens financiers (fonds structurels) au titre de la politique régionale de l’UE et de son objectif de convergence qui vise à soutenir le développement structurel des régions les moins développées de l’Union.8 En 2017, la Commission européenne a proposé une nouvelle approche en faveur des régions ultrapériphériques afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de chacune. « Renforcer la coopération entre les régions ultrapériphériques, leur État membre respectif et la Commission afin de mieux prendre en compte les intérêts et contraintes qui leur sont propres ». Cette nouvelle stratégie encourage par ailleurs la modernisation du secteur agricole et la valorisation de nouveaux leviers de croissance endogène : économie bleue (en particulier à travers le développement d’une pêche durable), économie circulaire, tourisme responsable, énergie renouvelable, développement de l’accès aux technologies numériques. Si le statut de RUP permet de bénéficier de fonds structurels,l’application du droit communautaire peut en revanche créer des distorsions de concurrence par rapport aux pays voisins (notamment par l’application de normes techniques communautaires coûteuses), pénalisantes pour le dynamisme économique de ces territoires. D’autre part, depuis la ratification du traité de Lisbonne, le changement de statut européen de RUP à PTOM ou vice versa est plus aisé. Ainsi, du côté français, Saint-Barthélemy est passé en 2012 du statut de RUP à celui de PTOM. Inversement, Mayotte a accédé au statut de RUP en 2014. 8En particulier, les régions ultrapériphériques bénéficient d’une aide spécifique du Fonds européen de développement régional (FEDER) afin de compenser les surcoûts liés à leur éloignement. 25