2.1 LA GESTION DE L’EAU, UNE RESSOURCE LIMITÉE 2.1.1 La politique de l’eau La politique de l’eau à Mayotte a été adoptée par le Comité de bassin6et découle de la Directive cadre européenne sur l’eau (DCE), dont l’objectif est l’atteinte du bon état des eaux superficielles et souterraines via la planification et la programmation de mesures déterminées, avec la participation active des acteurs de l’eau et du public,et ce, aupuls ard, en 2027.t Ces programmations sontdéclinées en un schéma : le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), qui est l’instrument de mise en œuvre de la politique européenne et qui définit, pour une période de six ans, les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre. 1)SDAGE 2016-2021 Le deuxième SDAGE de Mayotte, qui a couvert la période 2016-2021, est le premier outil officielde planification, accompagné d’un Programme de mesures (PDM), a été adopté en novembre 2015.Quelques 622 millions d’euros de dépenses sont budgétées pour déployer les 5 grandes orientations fondamentales :réduire la pollution des milieux aquatiques (85,9 % du budget) ; protéger et sécuriser la ressource pour l’alimentation en eau de la population (11,9 %) ; conserver, restaurer et entretenir les milieux et la biodiversité (1,2 %) ; développer la gouvernance etles synergies dansle domaine de l’eau (0,9 %) ;gérer les risques naturels.Le coût supplémentaire des opérations importantes, prévues au-delàd20e 21 (rograp mme assinissemea nt à échéance 2027 et augmentation des capacités de production en eau), est estimé à 200 millions d’euros. 2)Plan Eau DOM et Contrats de progrès Le plan d’action Eau DOM a été signé le 30 mai 2016 par les ministères des outre-mer (MOM), de l’environnement (MEEM), de la santé (MAS), la Caisse des dépôts (CDC) et l’Agence française de développement (AFD). Il a pour vocation d’accompagner les collectivités compétentes dans l’améliorationdes services rendus à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation, le Contrat de progrès. À Mayotte, le premier contrat de progrès du territoire aété signéle27 uilet 2018 et estj l arrivé à échéancefin 2020. Il engageait le SMEAM, l’État, le Conseil départemental, les communes, l’Agence française pour la biodiversité (AFB), l’AFD, la Banque de territoires, l’Agence régionale de santé océan Indien (ARS OI) et le Comité de l’eau et de la biodiversité dans une dynamique volontariste, réfléchie et transparente d’amélioration des services pour éviter une situation de crise comme celle que Mayotte a connue en 2017. Concrètement, cela se traduit par une Programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) s’étalant sur la période 2018-2020 pour un montant de 67,4millions d’euros pour le volet «Alimentation en eau potable (AEP) ». Le contrat de progrès avecl’État prévoyait au total 140,5 millios d’euros d’investissementn subventionnés à hauteur de 75% jusqu’en 2020. Mais,le SIEAM n’a pas été en mesure de l’initier, malgré l’urgence des besoins. Dans ce contexte, le préfet de Mayotte a saisi la Chambre régionale des comptes pour analyser la gestion du syndicat et proper ds msue de reeementos eers drss budgétaire. Suite à sa présence à Mayotte en septembre 2021, le ministre des Outremers, Sébastien Lecornu, avait convenu avec la nouvelle équipe élue au SMEAM, d'une feuille de route pour améliorer la situation de la gestion de l'eau, avec l'appui du conseil départemental.Elle consistait en dix actions prioritaires pour l'eau potable et l'assainissement de Mayotte, qui mobiliseront 6Le Comité de bassin est une instance délibérante qui rassemble tous les acteurs de l’eau. À Mayotte, il est composé de 22 membres. Son secrétariat est assuré par la DEAL. 105